RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SARL KOBHOLD

[Adresse 1] immatriculée sous le numéro 830 591 392 au RCS de [Localité 1],

DEMANDEUR – représentée par

Maître Edouard VAUTHIER, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL EV, demeurant139 [Adresse 2]

Et par Maître VANNIER Frédérique, Avocat au Barreau de Chartres, membre de IMAGINE AVOCATS, demeurant [Adresse 3] CHARTRES.

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SAS A3G DEVELOPPEMENT

[Adresse 4] [Localité 2], immatriculée sous le numéro 908 047 046 au RCS de [Localité 1],

DÉFENDEUR – représentée par

Maître Clémence GAUTIER, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 5] 28630 LE COUDRAY.

* ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D’EVREUX, représenté par son Bâtonnier

[Adresse 6], Immatriculée sous le numéro de SIREN 305 818 932

DÉFENDEUR – représentée par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 7].

* CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L’EURE

[Adresse 6], immatriculée au RNA sous le numéro W273003499, déclarée à la Préfecture de l’Eure le 26 juin 2014,

DÉFENDEUR – représentée par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 7].

Débats à l’audience du 21/04/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Statuant d’office,

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Hervé BOURGEOIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Jugement prononcé en audience publique le 21/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 15/04/2026, le Tribunal de commerce de chartres a ordonné le dépaysement de la présente affaire devant le tribunal de commerce d’Orléans.

Qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction dudit jugement.

Conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l’affaire serait appelée à l’audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait rendu.

Qu’il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 15/04/2026 sous le numéro de rôle général 2025J00018.

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 15/04/2026 sous le numéro de rôle général 2025J00018, en page 3 « SUR CE » et en page et en page 4 « PAR CES MOTIFS » selon les termes suivants :

Qu’il fallait lire en page 3 dans le « SUR CE » :

Attendu que les parties entendent solliciter le dépaysement du dossier vers autre juridiction, à savoir le tribunal de commerce de VERSAILLES ;

Attendu qu’il y’aura lieu d’ordonner le dépaysement du dossier vers une autre juridiction, et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de VERSAILLES ;

Aux lieu et place de :

« Attendu que les parties entendent solliciter le dépaysement du dossier vers une juridiction limitrophe, à savoir le tribunal de commerce d’ORLEANS ;

Attendu qu’il y’aura lieu d’ordonner le dépaysement du dossier vers une juridiction limitrophe de celle dudit jugement, et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce d’Orléans ; »

Qu’il fallait lire en page 4 « PAR CES MOTIFS » :

ORDONNE le dépaysement de l’affaire en application des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile et DESIGNE le Tribunal de commerce de Versailles, [Adresse 8], pour connaître du litige au fond,

Aux lieu et place de :

« ORDONNE le dépaysement de l’affaire en application des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile et DESIGNE le Tribunal de commerce d’Orléans, [Adresse 9], pour connaître du litige au fond, »

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;

Attendu que les dépens du présent jugement seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant d’office,

ORDONNE que le jugement de dépaysement rendu le 15/04/2026 sous le numéro de rôle général 2025J00018 soit rectifié selon les termes suivants :

Qu’il fallait lire en page 3 dans le « SUR CE » :

Attendu que les parties entendent solliciter le dépaysement du dossier vers autre juridiction, à savoir le tribunal de commerce de VERSAILLES ;

Attendu qu’il y’aura lieu d’ordonner le dépaysement du dossier vers une autre juridiction, et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de VERSAILLES ;

Aux lieu et place de :

« Attendu que les parties entendent solliciter le dépaysement du dossier vers une juridiction limitrophe, à savoir le tribunal de commerce d’ORLEANS ;

Attendu qu’il y’aura lieu d’ordonner le dépaysement du dossier vers une juridiction limitrophe de celle dudit jugement, et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce d’Orléans ; »

Qu’il fallait lire en page 4 « PAR CES MOTIFS » :

ORDONNE le dépaysement de l’affaire en application des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile et DESIGNE le Tribunal de commerce de Versailles, [Adresse 8], pour connaître du litige au fond,

Aux lieu et place de :

« ORDONNE le dépaysement de l’affaire en application des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile et DESIGNE le Tribunal de commerce d’Orléans, [Adresse 9], pour connaître du litige au fond, »

ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement, aux parties par les soins du greffe.

DIT que les dépens du présent jugement seront laissés à la charge du Trésor Public. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 117,61 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.