TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/12/2025

N° de R.G. : 2025006409

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

La SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE, ayant étude [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SARL HAINAUT BATIMENT ELECTRICITE « H B E », D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SARL HAINAUT BATIMENT ELECTRICITE "H B E', Société à responsabilité limitée, Immatriculée sous le numéro RCS 502 040 157, [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, comparaissant et plaidant par Maître Thibaut CRASSNAULT, avocat au barreau de Valenciennes, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant jugement en date du 19 juillet 201, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL HAINAUT BATIMENT ELECTRICITE « H B E » et a nommé la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE, en la personne de Maître [Y] [W], en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [U] [B], en qualité de mandataire judiciaire;

Suivant jugement en date du 7 novembre 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la SARL HAINAUT BATIMENT ELECTRICITE « H B E », a fixé la durée du plan a 10 années et a désigné la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE, en la personne de Maître [Y] [W], en qualité de commissaire à l’exécution du plan;

Maître [Y] [W], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 1er décembre 2025 d’une requête conjointe informant le tribunal que la SARL HAINAUT BATIMENT ELECTRICITE « H B E » était de nouveau en état de cessation des paiements, et demandait, en conséquence, de prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 31 décembre 2025 afin de permettre à la société de terminer les chantiers en cours des clients particuliers,

A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à la SARL HAINAUT BATIMENT ELECTRICITE « H B E », laquelle a été invitée par lettre simple à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour;

Le commissaire à l’exécution du plan a été avisé de la date d’audience et la requête et la date d’audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée:

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [R] [C], représentant la SELAS BMA ADMINSTRATEURS JUDICIAIRES, commissaire à l’exécution du plan, comparaît et sollicite le bénéfice de sa requête et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL HAINAUT BATIMENT ELECTRICITE « H B E »,

Monsieur [G] [V], ès-qualités de gérant de la SARL HAINAUT BATIMENT ELECTRICITE « H B E », assisté de Maître Thibaut Crasnault, avocat, comparaît et s’associe à la requête du commissaire à l’exécution du plan,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 626-27 alinéa 2 du code de commerce dispose : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. ».

ATTENDU que la SARL HAINAUT BATIMENT ELECTRICITE « H B E » n’a pas versé les fonds nécessaires au règlement de son dividende exigible au 07 novembre 2025 d’un montant de 50 129,36 euros (y compris les frais et honoraires y afférents), et ce malgrè les diverses relances en ce sens,

ATTENDU que le non-paiement des échéances du plan constitue un passif devenu exigible, que la SARL HAINAUT BATIMENT ELECTRICITE « H B E » ne dispose pas d’un actif disponible suffisant pour y faire face, qu’il convient de prononcer la résolution du plan et donc d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

ATTENDU que l’entreprise souhaite terminer les chantiers en cours, qu’il convient d’ordonner la poursuite d’activité jusqu’au 31 décembre 2025,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert la résolution du plan l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire;

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 07 novembre 2022,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL HAINAUT BATIMENT ELECTRICITE « H B E »

[Adresse 3]

Activité:

Electricité industrielle, travaux de premier et second œuvre du bâtiment RCS [Localité 2] B 502040157 (2008B00047)

AUTORISE la poursuite d’activité jusqu’au 31 décembre 2025,

FIXE au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/11/2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Karine FLAMENT, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [U] [B] [Adresse 4]

DIT que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l’entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l’actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l’entreprise, outre les

renseignements visés à l’article R.641-38 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les nouveaux créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL PORTAY & [O], prise en la personne de Me [T] [O], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :

* Monsieur [G] [V]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle BROCHE Mis en délibéré le : 08/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi huit décembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.