RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/03/2026 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1556 Numéro de Procédure collective : 2025RJ290

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

CPF Bâtiment SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 895 033 587 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Lucas BUCCI Monsieur Lucas BUCCI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 05/03/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de CPF Bâtiment SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 05/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* CPF Bâtiment SAS,

* SELARL PJA représentée par Maître [M] [U], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS CPF BATIMENT,

Maître [M] [U], ès-qualités, expose qu’il n’a plus de nouvelle du dirigeant depuis plusieurs semaines, et n’a donc pas pu obtenir les éléments comptables pour 2025. Qu’il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation pour faire un dernier point avec le dirigeant ou à défaut solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire en son rapport écrit s’en remet à la sagesse du tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à CPF Bâtiment SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 18/09/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de CPF Bâtiment SAS, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 895033587, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 18/09/2026,

RENVOIE l’affaire au 03/09/2026 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.