RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/03/2026 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1452 Numéro de Procédure collective : 2025RJ257

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

MP AUTOMATIC SARL

,

[Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 835 195 165 RCS, [Localité 2]

Débats en audience publique le 26/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges : Monsieur Olivier LOISEAU

Monsieur Florian BOURDELOUP

Assistés, lors des débats et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/03/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier , qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28/08/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MP AUTOMATIC SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 26/02/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* La société MP AUTOMATIC SARL,

* SELARL PJA représentée par Maître, [W], [Y], mandataire judiciaire,

* Le salarié de la SARL MP AUTOMATIQUE,

SELARL PJA représentée par Maître, [W], [Y], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation,

Que le dirigeant n’avait pas pris contact avec son étude jusqu’à ce jour et n’a fourni aucun élément comptable. Que le passif s’élève à environ 50.000 €.

La société MP AUTOMATIC SARL précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation. Qu’il lui reste 400 € sur le compte. Qu’il est assuré.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à la société MP AUTOMATIC SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 28/08/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de la société MP AUTOMATIC SARL, adresse :, [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 835195165, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 28/08/2026,

RENVOIE l’affaire au 30/04/2026 à 09 heures 00 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.