Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 16 mai 2025, n° 2024J00089

TCOM Le Havre 16 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 16 mai 2025, n° 2024J00089
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2024J00089
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* CAISSE DE [Localité 1]

[Adresse 1] [Localité 2] – représenté(e) par Maître [Q] [G] – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Monsieur [C] [B] [M] [N]

[Adresse 3] [Localité 3] – représenté(e) par Maître [F] [Y] – [Adresse 2].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice DELATTREJuges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN

DEBATS

Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, Juge chargé d’instruire l’affaire, en date du 06/05/2025.

Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16/05/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d’instance et d’action

Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience tenue par Monsieur Patrice DELATTRE, juge chargé d’instruire l’affaire, que la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 5] s’est désistée de son instance et de son action introduite à l’encontre de Monsieur [C] [B], qui l’a accepté ;

Qu’il en sera pris acte ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 5] à l’égard de Monsieur [C] [B], celui-ci l’acceptant rendant ledit désistement parfait,

Constate l’extinction de l’instance et par la suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l’affaire au rôle du tribunal,

Laisse la charge des dépens à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], ceux visés à l’article 701 du Code de procédure civile étant liquidés à la somme de 66,13 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.