RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F5 Numéro de Procédure collective : 2025RJ352

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

[O] [R] ET CONSEILS SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 965 685 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Hervé BOURGEOIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [O] [R] ET CONSEILS SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [O] [R] ET CONSEILS SARL,

* SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [X], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [O] [R] ET CONSEILS,

* CONSEIL REGIONAL D'[Localité 2], contrôleur,

Maître [Y] [X], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation. Que la trésorerie à fin mars est positive.

[O] [R] ET CONSEILS SARL précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [O] [R] ET CONSEILS SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 06/11/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de [O] [R] ET CONSEILS SARL, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840965685, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 06/11/2026,

RENVOIE l’affaire au 05/11/2026 à 10 heures 00 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.