Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000354

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 26/02/2025

Débiteur :

ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE (SASU) [Adresse 1]

représentée par son président, Monsieur [Y] [R]

Commissaire à l’exécution du plan :

SELAS SAULNIER [A] [Adresse 2]

représentée par Maître Axel PONROY

Ministère Public : absent (avis écrit du 25/02/2025)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 26/02/2025 à 9H00 :

Président :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN

Madame Murielle MARECHAL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 626-27 et R. 626-47 du Code de Commerce,

Vu la requête déposée par la SELAS SAULNIER [A], prise en la personne de Maître [M] [A], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société :

ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE (SASU) [Adresse 1] Activité : fabrication et pose de menuiserie RCS CHATEAUROUX 483 120 382

Vu la convocation des parties à l’audience en Chambre du conseil du 26/02/2025 à 9H00,

Entendu les observations de la SELAS SAULNIER [A] représentée par Maître [M] [A], maintenant les termes de sa requête, et sollicitant la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE, conformément à la demande que lui a adressée le dirigeant le 03/02/2025,

Vu la comparution de la SASU ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE, représentée par son président, Monsieur [Y] [R], sollicitant la conversion en liquidation judiciaire, les chantiers en cours étant bloqués par le retard pris par d’autres corps de métiers, ce qui occasionne des difficultés de trésorerie et ne lui permet pas d’occuper ses employés, et n’ayant pu régler les salaires de janvier 2025,

Vu l’avis du juge-commissaire, Madame Nathalie DUBREU, favorable à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu l’avis du Ministère Public du 25/02/2025, favorable à la résolution du plan, ledit avis ayant été lu à l’audience,

Attendu que par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 17/01/2024, la SASU ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Que par jugement du 18/12/2024, il a été décidé la continuation de la SASU ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE et arrêté un plan de redressement sur 10 ans ;

Attendu qu’il résulte de la requête déposée par la SELAS SAULNIER [A] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, et des explications fournies à l’audience par le dirigeant de la société débitrice et le mandataire judiciaire que la société ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE est de nouveau en état de cessation des paiements, n’ayant pu régler les salaires de janvier 2025, et sera dans l’incapacité de faire face aux échéances du plan de redressement ;

Que dans ces conditions, il convient, en application de l’article L. 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir à l’encontre de la SASU ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu’au vu des informations recueillies, l’entreprise n’étant pas propriétaire d’immeuble, n’ayant pas employé plus de 5 salariés au cours des 6 mois précédant, et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750.000,00 € HT, cette procédure sera en la forme simplifiée prévue par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan adopté le 18/12/2024 par ce Tribunal ;

En conséquence,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

ISOBAT 36 ANCIENNE BERNARD COUTURE (SASU) [Adresse 1] Activité : fabrication et pose de menuiserie RCS CHATEAUROUX 483 120 382

Nomme Madame Nathalie DUBREU en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELAS SAULNIER [A], prise en la personne de Maître [M] [A], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [W] [Q], [Adresse 3], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des

biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 31/01/2025 la date de cessation de paiements ;

Dit que, conformément à l’article L. 624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura 4 mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Fixe à 6 mois en application de l’article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.