[…] DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux art. R626-47 et R626-51 du code de commerce, et […] DIT que le présent jugement sera, en application de l'art.R.621-6, notifié sous huitaine par le greffe au débiteur, communiqué sans délai en application de l'art. R.626-20 aux personnes mentionnées à l'art. R.621-7 (mandataires de justice, procureur de la République et trésorier-payeur général) et qu'il fera l'objet des publicités prévues aux art. R.621-8 & R.626-20 du code de commerce (RCS, BODACC et journal d'annonces légales) ;

[…] Qu'il convient dans ces conditions conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce et des articles L.626-47 et R..626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de redressement de la Sàrl SANI-CLIMAT et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, […] Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, […] Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R.621-14 du code de commerce.