Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-47 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.
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[…] Par conclusions d'incident aux fins de communication de pièces n°2, déposées à l'audience du 5 juillet 2017, LEX AUDIT demande au tribunal] de : Vu les articles 10, 132 alinéa 1, 133 et 134 du code de procédure civile, Sur l'incident de communication de pièces : Enjoindre la SELARL A-X, ès qualités de liquidateur des sociétés HG Finances, HG Automobiles, HG Auto 60 et A. […] Hauviller ; e Les rapports du commissaire à l'exécution du plan sur l'inexécution des plans de redressement des sociétés HG Finances et HG Automobiles (articles R.626-47 et R.626- 48 al.i du Code de commerce) ;
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[…] DIT que si cette situation n'était pas remise dans le délai ou si la situation présentée révélait la dégradation de l'exploitation, le Commissaire à l'exécution du plan saisirait le Tribunal conformément aux dispositions des articles L 626-25 et R 626- 47 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 juillet 2017, n° 2017003562
[…] En application des dispositions de l'article R.626.47 du code de commerce elle en fait rapport afin que toutes mesures utiles puissent être prises, notamment la résolution du plan de […] Vu les dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce,
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