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Article R626-47 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.
Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 8 juillet 2015, n° 2014L02586

[…] En application des dispositions des articles L. 626-27, R. 626-47 et R. 626-48 du code de commerce, M e Z A, commissaire à l'exécution du plan, a signalé dans son rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de sauvegarde de la part du débiteur et saisi par voie de requête le tribunal aux fins de prononcer la résolution du plan et de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SARLUÙ LOCA HOME.

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2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 8 juillet 2016, n° 2016P00563

[…] Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que la SARL GIGANTE IMMO ne verse pas les provisions mensuelles du 1/12 du dividende annuel et n'a pas produit ses attestations fiscales et sociales, que la société GUY HOQUET a résilié son contrat de franchise et indiqué que le local était fermé.

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3Tribunal de commerce d'Avignon, 4 février 2015, n° 2015000208

[…] DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux art. R626-47 et R626-51 du code de commerce, et […] DIT que le commissaire à l'exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l'inscription de cette clause d'inaliénabilité, conformément à l'article R.626-27 du code de commerce.

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