TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F550Numéro de Procédure Collective: 2025RJ185Numéro Parquet: 25 / 29 / 0185

SAS MIDI STEAK

Dont le siège social est : [Adresse 1] Assistée par M^e LANCEAU de la SELARL CAYSE AVOCATS, [Adresse 2] [Localité 1]

Représentant légal: Monsieur [L] [R] [Adresse 3]

En présence de : Monsieur [Q] [G] Représentant des salariés

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le deux avril deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

* Monsieur Estéban MARIN, Juge,

* Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,

Assistés de :

* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par : – Monsieur Arnaud MASSIP,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au neuf avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 28/03/2025, Monsieur [L] [R] représentant légal de la SC MG FINANCIERE, elle-même Présidente de la SAS MIDI STEAK a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS MIDI STEAK est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 17/02/1973, sous le numéro 775 580 277 pour l’activité d’exploitation ou gestion d’établissements industriels ou commerciaux pouvant servir à l’écoulement du bétail des agriculteurs, des éleveurs, des départements de France Métropolitaine vente ambulante, marchand forain, plats cuisinés, fruits, légumes et crémerie.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [L] [R] représentant légal de la SC MG FINANCIERE, elle-même Présidente de la SAS MIDI STEAK, né le [Date naissance 1] à Nîmes, demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS MIDI STEAK, a comparu en Chambre du Conseil le 02/04/2025, assisté de son conseil M^e LANCEAU Avocat au Barreau de LYON, en présence de Mr [Q] [G] représentant des salariés,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 1 450 000 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 4 323 880 Euros, est supérieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 20 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que dans le cadre de son activité la SAS MIDI STEAK occupe un local au titre d’un bail commercial conclu le 30 août 2017.

Qu’elle est confrontée à des difficultés conjoncturelles à savoir d’une part la hausse du coût de la viande et d’autre part la baisse d’activité globale des restaurateurs qui reste sa principale clientèle,

Que d’autres problématiques se sont ajoutées :

* un projet d’aménagement concerté du « Marché Gare » sur [Localité 2] entrainant la fermeture du marché et le départ des commerçants,

* des vols de viande d’un salarié estimé à près de 650 K€ suite à enquête,

Que les salaires du mois de mars ne sont pas payés, que cette situation particulièrement difficile et délicate ne peut perdurer,

Que la SAS MIDI STEAK fait état de difficultés et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ce qui devrait lui permettre de poursuivre les négociations en cours avec la SPL AGATE afin d’obtenir une indemnité de résiliation qui financera son déménagement dans un local d’ores et déjà identifié et adapté à son activité, dans la perspective de présenter un plan de redressement,

Qu’elle entend revoir les délais de paiement, développer la clientèle et ajouter une activité de conseil,

Que Monsieur [Q] représentant des salariés soulève l’inquiétude des salariés, mais fait état d’une équipe solidaire et d’une bonne entente avec la direction,

Que tenant le chiffre d’affaires HT et le nombre de salariés il y a lieu à désignation d’un Administrateur conformément à l’article R 621-11 du Code de Commerce

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS [Adresse 5] STEAK [Adresse 1]

Autre établissement : [Adresse 6]

FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Madame [W] [U] en qualité de juge commissaire et Monsieur [T] [P] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [O] [Adresse 7] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE la SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET [Adresse 8] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 9] [Localité 3] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[E] une période d’observation de 6 mois du 09/04/2025 au 09/10/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [L] [R] représentant légal de la SAS MIDI STEAK et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 3 juin 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président, Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Le Greffier,

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.