Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, Audience cloture procedures collectives 14h15, 3 septembre 2025, n° 2025000048

TCOM Châteauroux 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de clôturer la procédure
La cour a estimé qu'il était justifié de proroger la durée de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce, en raison des motifs exposés par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 3 sept. 2025, n° 2025000048
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux
Numéro(s) :	2025000048
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

Numéro minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000048

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

Débiteur : [Localité 1] 36 (SAS à associé unique) [Adresse 1]

non comparant

Liquidateur Judiciaire :

SELAS [X] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [X] [Adresse 2] représentée par Me [T] [X]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 14 H 15 :

Président :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN

Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 11/01/2023, l’entreprise [Localité 1] 36 (SAS à associé unique) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Vu la non-comparution du débiteur ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu’il n’est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,

PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de [Localité 1] 36 (SAS à associé unique) devra être de nouveau examinée.

Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 11/03/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.