RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F628 Numéro de Procédure collective : 2025RJ145

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

Monsieur [I] [M] [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 790 854 822 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 22/05/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [I] [M].

Par requête en date du 17/06/2025, la SCP [X] [K] représentée par Maître [X] [K], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [I] [M] en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 10/07/2025.

A l’audience du 10/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* Monsieur [I] [M],

* SCP [X] [K] représentée par Maître [X] [K], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de l’entreprise de Monsieur [I] [M],

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [X] [K], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que depuis 2023 Monsieur [I] a créé une autre entreprise la SAS JSL PROPRETE ayant le même siège social et la même activité.

Qu’aucun justificatif de tenue d’une comptabilité n’a pu être obtenu. Que le cabinet comptable que la société comptait un salarié. Que l’URSSAF a déclaré un passif de l’ordre de 70.000 €.

Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SCP [X] [K] représentée par Maître [X] [K], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [I] [M], adresse : [Adresse 1], activité : Nettoyage courant des bâtiments, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 790854822,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SCP [X] [K] représentée par Maître [X] [K], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 09/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.