TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 octobre 2021.

La cause a été entendue à l’audience du 5 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Monsieur Jacques GARNIER, Juge,

* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :

* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision :

Rôle n°ENTRE- La société FRAMI, – SAS -2021J90CENTRE COMMERCIAL DUC

,

[Adresse 1]

DEMANDERESSE – représentée par Maître Sandrine GATHERON, avocat de la SELARL JOLY – GATHERON,, [Adresse 2], Avocat postulant, et par Maître Fany BAIZEAU, Avocat de la SELARL ORID AVOCATS,, [Adresse 3], Avocat plaidant.

ET – La société MMA IARD, – SA -

,

[Adresse 4]

DÉFENDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS,, [Adresse 5], Avocat postulant et par Maître Guillaume BRAJEUX, Avocat au Cabinet HFW -, [Adresse 6], Avocat plaidant.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC

LE TRIBUNAL,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action établies par la société FRAMI, déposées le 02 mai 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement établies par la société MMA IARD déposées à l’audience du 13 mai 2025 ;

Par conséquent,

DECLARE le désistement parfait,

SE DECLARE DESSAISI de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, par DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION.

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais de procédure.

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 60,22 Euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.