Numéro de Minute Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000543

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

Débiteur :

SCI [B] (SCI) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [O] [W]

Administrateur judiciaire :

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [F] [Adresse 2]

représentée par Monsieur [H] [Q]

Mandataire judiciaire : SELAS [M] [S] [Adresse 3]

représentée par Maître Axel PONROY

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 9H00 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUXJuges : Monsieur Patrick SCHOENMadame Murielle MARECHAL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 05/02/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SCI [B] (SCI) [Adresse 1]

Activité : acquisition propriété mise en valeur transformation construction aménagement administration location et vente de tous biens et droits immobiliers accessoire annexe ou complément RCS [Localité 1] 810 941 005

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 05/08/2025,

Vu le renvoi de cette instance à l’audience du 03/09/2025 à 9H00, aux fins d’examen au cours de la période d’observation,

Vu la comparution de la société SCI [B], représentée par son gérant, Monsieur [O] [W], et vu le courrier adressé par mail par son conseil le 02/09/2025, indiquant n’y avoir lieu à conversion en liquidation judiciaire, un désintéressement des créanciers en cours de procédure étant prévu,

Vu la représentation de la SELARL AJASSOCIES ès qualités d’administrateur judiciaire de la société SCI [B], par Monsieur [H] [Q], collaborateur, confirmant qu’en principe la société pourra désintéresser ses créanciers,

Vu la représentation de la SELAS [M] [S] par Maître [P] [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SCI [B], ne s’opposant pas à un renvoi lointain,

Vu l’avis écrit du 03/09/2025 émis par le juge-commissaire, favorable au renouvellement de la période d’observation,

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la prolongation de la période d’observation,

Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 05/02/2025 a fixé la période d’observation jusqu’au 05/08/2025 ;

Qu’en vue de permettre un apurement du passif, il convient d’autoriser la prorogation de cette période d’observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 05/02/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l’activité et le renouvellement de la période d’observation de la société SCI [B], pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 05/02/2026, conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l’ audience de Chambre du conseil du 07/01/2026 à 9H00, aux fins d’examen intermédiaire au cours de la période d’observation, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.