Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002999

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 17/12/2025

Débiteur : Monsieur, [G], [R], [E] (EI), [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2]

non-comparant

Mandataire judiciaire : SELAS, [K] & ASSOCIES, [Adresse 3], [Localité 2]

représentée par Maître, [Q], [K]

Ministère Public : absent (avis écrit du 16/12/2025)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 17/12/2025 à 10H30 :

Président : Monsieur Patrick SCHOEN Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 17/09/2025, ayant ouvert, sur assignation de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE, [Localité 3], une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de :

Monsieur, [G], [R], [E] (EI), [Adresse 4] Activité : bar, petite restauration, sur place et à emporter, discothèque RCS, [Localité 4] 809 333 990

Ledit jugement ayant fixé une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 17/03/2026,

Vu la requête datée du 12/11/2025 déposée le 13/11/2025 par la SELAS, [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [Q], [K], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur, [G], [R], [E] (EI), aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation,

Vu la convocation des parties pour l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 17/12/2025 à 10H30,

Vu la non-comparution de Monsieur, [G], [R], [E] (EI), dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 13/11/2025, ce courrier ayant été retourné au greffe par les services postaux avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,

Après avoir entendu à l’audience les observations la SELAS, [K] & ASSOCIES, représentée par Maître, [Q], [K], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur, [G], [R], [E] (EI), concluant au prononcé de la liquidation judiciaire, l’établissement d,'[Localité 5] n’étant plus exploité, tandis que le débiteur ne s’est pas présenté aux convocations et n’a répondu téléphoniquement à l’étude qu’une seule fois, et n’a communiqué aucun des documents sollicités,

Vu l’avis du juge-commissaire, Monsieur Franck LEROUX, présent à l’audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l’avis écrit du Ministère public du 16/12/2025, lu à l’audience, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d’une demande sur le fondement de l’article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu’à tout moment de la période d’observation, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire que le redressement de Monsieur, [G], [R], [E] (EI) est apparu, au cours de la période d’observation, manifestement impossible ;

Que le débiteur n’a pas collaboré à la procédure collective et n’a fourni, au cours des premiers mois de période d’observation, aucun des documents sollicités ;

Qu’aucune comptabilité permettant d’apprécier la rentabilité de l’entreprise n’ayant été remise, il n’est pas justifié de la possibilité de poursuivre le financement de la période d’observation, ni de l’existence de perspectives de redressement ;

Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d’observation que si l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n’est pas manifestement impossible ;

Que toutes perspectives de maintien de la période d’observation en vue de l’élaboration d’un plan de redressement apparaissant exclues en l’état concernant Monsieur, [G], [R], [E] (EI), il y a lieu, dès à présent, en application des dispositions de l’article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel ;

Qu’en l’absence d’informations sur le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires réalisé, cette procédure ne pourra pas être la forme simplifiée prévue par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de :

Monsieur, [G], [R], [E] (EI), [Adresse 1], [Localité 6] Activité :, [Localité 7], petite restauration, sur place et à emporter, discothèque RCS, [Localité 4] 809 333 990 (sur le patrimoine professionnel uniquement)

Désigne la SELAS, [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [Q], [K],, [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure collective sera examinée à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 16/12/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.