LRAR : -SAS à associé unique STAR -M. [P] [O] Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [Z] -SELARL MONTRAVERS [N] en la personne de Me [V] [N] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 28/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025005590 P.C. : P202300608

La SAS à associé unique STAR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 538810540.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [P] [O], [Adresse 2], présidente de la SAS à associé unique STAR, présent, assisté de M^e Stéphane Dayan, avocat (P418).

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL MONTRAVERS [N] en la personne de Me [V] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 10 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur requête du ministère public, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS STAR.

Par arrêt du 7 juillet 2023, la Cour d’Appel de Paris a annulé le jugement et a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

la SAS à associé unique STAR ci-après dénommée « LA SAS STAR » ou « la Société », au capital social de 1 000 €, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 538 810 540 représentée par son Président Monsieur [P] [O] ;

Avec une période d’observation d’une durée de 3 mois et a désigné :

M. Yvon DONVAL en qualité de juge-commissaire,

* la SELARL MONTRAVERS [N] prise en la personne de Maître [V] [N], en qualité de mandataire judiciaire,

* la SCP LIBERT-HARA-SEJOURNANT, en qualité de commissaire de de justice.

La date de cessation des paiements a été fixée au 9 mai 2023.

Le 21 septembre 2023, le tribunal a désigné la SELARL 2M&Associés prise en la personne de Me [C] [Z], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance,

Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 7 avril 2024.

Par jugement du 9 avril 2024, la période d’observation a été prorogée de 6 mois puis par jugement du 3 octobre 2024 ordonnant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de trois mois jusqu’au 7 janvier 2025.

La Société STAR a été créée en décembre 2011 et est présidée depuis lors par Monsieur [P] [O].

L’activité de la Société consiste en la gestion et la mise en location des biens immobiliers dont elle est propriétaire.

Les revenus de la Société sont ainsi exclusivement composés des loyers perçus par ses locataires.

La Société est propriétaire de trois biens immobiliers, tous à usage commerciaux, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

* Un ensemble immobilier situé [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7] d’une surface totale de 1 969 m 2. Cet ensemble immobilier date des années 70 et est divisé en 4 surfaces commerciales répartie sur 3 niveaux, permettant d’accueillir 4 locataires moyennant un loyer mensuel total de 17 600 €.

* Un local commercial situé [Adresse 8], d’une surface en rez-de-chaussée de 84,60 m 2, disposant d’une terrasse et d’un sous-sol d’une surface de 31 m 2 pour un loyer mensuel de 8 000 € HT et hors charges.

* Un local commercial situé [Adresse 2], composé d’une boutique en rez-de-chaussée et d’un entresol.

Origine des difficultés

D’après le dirigeant, les difficultés de la société résultent de l’absence de règlement des loyers et de la mise en œuvre de la caution de la société d’un montant de 1,2M d’euros, au titre d’un prêt immobilier souscrit par sa filiale, la société TB SAINT CLOUD, auprès de MY MONEY BANK, afin de financer l’acquisition d’un ensemble immobilier.

[…]

La société n’emploie pas de salarié.

Les derniers comptes annuels font état des résultats suivants :

Observations :

* Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31 décembre 2022 est de 160 459 €, soit en diminution de 33 % par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31 décembre 2021 (240 839 €). Le dirigeant a indiqué que la conjoncture économique avait entrainé des retards de paiement des loyers et des départs de certains locataires.

* Les comptes définitifs de l’exercice 2023 ne sont pas disponibles à date, la Société ayant changé d’expert-comptable début 2024, l’ancien expert-comptable refuse de transmettre les FEC 2022 ainsi que le FEC 2023 permettant l’établissement des comptes 2023.

* Le projet de compte 2023 fait état d’un chiffre d’affaires de 360 k€ en nette progression par rapport à l’exercice précédent pour un résultat d’exploitation et de 132 k€ et un bénéfice de 94 k€.

* Début avril 2024, la Société a changé d’expert-comptable. L’expert-comptable actuel de la Société a indiqué que malgré ses demandes son confrère ne lui a pas adressé

les fichiers FEC 2022 et 2023, de sorte que le projet de comptes transmis a été établi sans le détail de l’historique.

Le 15 janvier 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [Z] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce,

Le 5 mars 2025, le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif de la Société.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 20 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 6 mars 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 mars 2025, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l’administrateur :

Au cours de la période d’observation,

Le compte de résultat de la période d’observation, établi par l’expert-comptable de la Société, appelle les observations suivantes :

* La Société a réalisé un chiffre d’affaires de 341 720 € pour un résultat d’exploitation de 108 827€ et un bénéfice de 102 719€,

* La capacité d’autofinancement sur la période s’élève à 108 827 €.

L’atterrissage 2024 établi par l’expert-comptable de la Société fait apparaitre que la Société a réalisé :

* Un chiffre d’affaires de 363 639 €, chiffre d’affaires équivalent à l’exercice 2023,

* Un résultat d’exploitation de 100 350 €

* Un bénéfice de 100 350 €.

Le compte de résultat de la période d’octobre 2024 à mars 2025 présente les éléments suivants :

Sur la période d’octobre 2024 à mars 2025, la Société a prévu de réaliser un chiffre d’affaires de 221 024€, pour un résultat net de 115 364 € et une capacité d’autofinancement de 88 116€.

Sur la période de janvier à mars 2025, le chiffre d’affaires prévu est de 110 512 €, pour un résultat d’exploitation de 60 216 € et un résultat net de 54 816 €.

Au 14 janvier 2025, la Société disposait d’une trésorerie de 156 800,57€.

Les prévisions de trésorerie ne font apparaitre aucune impasse de trésorerie sur la période, la trésorerie de la société se reconstituant sur la période pour atteindre 297 734 € au mois de mars 2025.

Projet de plan – Résultats prévisionnels

La prévision d’exploitation, établie par le dirigeant, sur la durée du projet de plan de redressement (2025 – 2035) tient compte des hypothèses suivantes :

* Chiffre d’affaires : le chiffre d’affaires de la Société est composé des loyers encaissés et de la refacturation des charges aux locataires.

Le chiffre d’affaires afférents à la location des locaux situés à [Localité 1] tient compte d’une augmentation de chiffre d’affaires de 120k€ en 2025 lié à la location des locaux vides actuellement, la Société étant en recherche active de locataires, un mandat a été confié à une agence.

Le chiffre d’affaires de la Société augmente de 122k€ en 2026 en raison de la mise en sous-location d’un local sis [Adresse 6] loué par la Société à sa filiale la société TB SAINT CLOUD.

Le chiffre d’affaires prévisionnel prend en compte une revalorisation des loyers de 1% par an.

* Charges : Augmentation des charges de 1% chaque année, étant rappelé que les charges de la Société sont principalement composées par les charges de copropriété.

* Dotations aux amortissements : sur la durée du plan, il est prévu 462 000 € de dotations aux amortissements,

* Règlement de l’impôt sur les sociétés à compter de 2025, la Société ne disposant d’aucun report déficitaire.

* Masse salariale : aucune embauche n’est prévue sur la durée du plan

Il ressort de la prévision que la Société devrait réaliser sur la durée du plan :

* Un chiffre d’affaires de 8 674 861 €

* Un résultat d’exploitation de 2 332 790 €,

* Une capacité d’autofinancement de 2 250 842 et,

* Un bénéfice de 1 788 842€

Les modalités d’apurement du passif sont les suivantes :

[…]Т

1

Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire seront poursuivis selon les échéanciers contractuels.

En cas de levée d’option d’achat d’un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l’ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d’option d’achat, nonobstant les dispositions du présent projet, afin de ne pas perdre le bénéfice du contrat et de la propriété éventuelle du bien.

Il est proposé aux créanciers privilégiés et chirographaires (hors créances d’un montant nominal inférieur à 500 euros) le règlement de leurs créances admises à hauteur de 100 % en 10 annuités linéaires selon l’échéancier suivant :

[…]

Par ailleurs, les associés de la Société s’engagent à ne pas solliciter de distribution de dividendes pendant toute la durée du plan.

Conformément aux dispositions de l’article L.626-10 du Code de commerce, la Société représentée par Monsieur [P] [O] en qualité de représentant légal, se déclare tenue à l’exécution du plan de redressement et s’engage à :

* En cas d’incapacité de procéder au règlement d’une échéance du plan, la société • STAR s’engage à céder l’un de ses actifs afin de régler soit son échéance impayée soit, par anticipation, le solde de son plan. Si le prix de cession ne permettait pas de désintéresser l’ensemble des créanciers, ce prix permettra de régler l’échéance du plan impayée, et le solde du prix de cession sera intégralement consigné entre les mains du Commissaire à l’exécution du Plan pour garantir le règlement des prochaines échéances. Il est précisé à ce titre que le patrimoine immobilier de la société STAR a été évalué à la somme totale de 10 132 500 € le 24 mars 2024 par le cabinet VIGNON RETAIL.

* Le dirigeant s’engage par ailleurs à transmettre tous les ans au commissaire à l’exécution du plan une estimation actualisée des biens de la Société.

* Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal,

* Verser le dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan chaque année le 15 octobre, par virement automatique sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l’exécution du plan,

* Etablir et remettre au commissaire à l’exécution du plan une situation comptable semestrielle pendant toute la durée du plan,

* Adresser à chaque semestre une attestation de régularité fiscale et sociale,

* Remettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Dans son rapport, l’Administrateur Judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement proposé.

Du rapport du mandataire judiciaire :

PASSIF SOUMIS AU PLAN

[…]

Le passif déclaré s’élève à 2 128 164,89€ :

Il convient de préciser que la société TB SAINT CLOUD, faisant également l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, cette dernière a présenté un projet de plan de redressement qui prévoit le remboursement de l’ensemble de ses créanciers dont la créance liée à l’emprunt bancaire dont la société STAR s’est porté caution.

A ce stade, cette créance est contestée et il conviendra de vérifier si cette créance pourra être remboursée dans le cadre du plan de redressement de la TB SAINT CLOUD.

Résultat de la consultation

La proposition de plan d’apurement de la société la SAS STAR a été circularisée aux créanciers en date du 30/01/2025.

Au regard des accusés de réception, le délai de réponse des créanciers a expiré le 30/02/2025.

[…]

% du montant

Créances inférieures à 500 €

Un créancier a donné son accord. Sa créance représente une somme de 67,00 €.

Créances privilégiées et chirographaires

Onze créanciers ont répondu favorablement au projet de plan de continuation. Leurs créances représentent une somme de 531 401,15 € correspondant à 25,10 % du passif total déclaré et du passif soumis au plan.

Refus

Un créancier a refusé le projet de plan de continuation, il s’agit de : MY MONEY BANK Sa créance représente une somme de 1 574 551,95 € correspondant à 74,38% du passif total déclaré et du passif soumis au plan.

Cette créance a été contestée dans le cadre de la vérification du passif et n’a pas encore fait l’objet d’une mise en œuvre contradictoire devant le juge-commissaire.

Dans son rapport le Mandataire Judiciaire donne un avis réservé compte tenu du refus du principal créancier quant aux propositions du plan.

Des observations recueillies en chambre du Conseil :

* Me [Z], administrateur judiciaire, est favorable au plan de redressement ;

* Me [N], mandataire judiciaire, reprend devant le tribunal les conclusions de son rapport et émet un avis favorable au plan présenté ;

M. [P] [O], présent est représenté par son avocat M^e Dayan, qui est favorable au plan présenté ;

M. Donval, juge-commissaire, en son avis écrit, est favorable à l’adoption du plan de redressement, sous réserve de l’inaliénabilité des actifs et avec un contrôle étroit du versement des dividendes (par exemple versement trimestriel aux mains du commissaire à l’exécution du plan);

* M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’adoption du plan de redressement.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;

Attendu que la Société a mis à contribution la période d’observation pour prendre des mesures d’économie et organisationnelles ; que ces mesures ont eu des effets bénéfiques sur la société qui a retrouvé une exploitation bénéficiaire sans créer de nouveau passif et une trésorerie conforme aux résultats réalisés.

Attendu qu’il ressort des informations communiquées, que la Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan ;

Attendu qu’une clause d’accélération a été introduite et concrétisée par l’engagement du Dirigeant de vendre un des biens immobiliers en cas d’incapacité à régler une échéance du plan ;

Attendu que l’adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l’activité, et le remboursement des créanciers ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SAS à associé unique STAR au capital social de 1.000€, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 810 540

nom commercial : STAR

enseigne : HOME, ELGABSI, [O], STARTERS, IMMO

activité : Formation, conseil, gestion, achat et vente de produits non réglementés et de biens immobiliers, réalisation de travaux et sous-traitances, exploitation de locaux. Conseil, gestion, courtage d’assurance et de réassurance, réalisation de travaux et sous-traitance. autre établissement dans le ressort : [Adresse 8] représentée par son Président Monsieur [P] [O]

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Paiement et dividendes :

* Paiement immédiat des créances de 500 € ou moins (article R.626-34 du Code de Commerce), soit un total de 1 027,16 €)

* Paiement à 100% en 10 ans des autres créanciers, soit un total de 2 083 369,22€,

Premier dividende de 10% le 15/10/2025 du plan, puis versement de 10% chaque année à cette même date.

Les associés renoncent à se verser de dividendes pendant toute la durée du plan.

Désigne le dirigeant de la Société comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil et décrits ci-après ;

* En cas d’incapacité de procéder au règlement d’une échéance du plan, la société STAR s’engage à céder l’un de ses actifs afin de régler soit son échéance impayée soit, par anticipation, le solde de son plan. Si le prix de cession ne permettait pas de désintéresser l’ensemble des créanciers, ce prix permettra de régler l’échéance du plan impayée, et le solde du prix de cession sera intégralement consigné entre les mains du Commissaire à l’exécution du Plan pour garantir le règlement des prochaines échéances.

* Transmettre tous les ans au commissaire à l’exécution du plan une estimation actualisée des biens de la Société ;

* Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal,

* Verser le dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan chaque année le15 octobre, par virement automatique sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l’exécution du plan,

* Etablir et remettre au commissaire à l’exécution du plan une situation comptable semestrielle pendant toute la durée du plan,

* Adresser à chaque semestre une attestation de régularité fiscale et sociale,

* Remettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit que, conformément à l’article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la Société sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Fixe la durée du plan à 10 ans.

Désigne la SELARL 2M&Associés prise en la personne de Me [C] [Z], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

Met fin à la mission de la SELARL 2M&Associés prise en la personne de Me [C] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire ;

Maintient la SELARL MONTRAVERS [N] prise en la personne de Maître [V] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient M. Yvon DONVAL, juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes-rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 6 mars 2025 où siégeaient :

M^me Elisabeth Duval, M. Jean-Luc Bour et M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, présidente du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière

La présidente.