TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 24/09/2025

Dem a ndeur(s) :

GRENKE LOCATION (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : Maître Christine JEANTET ([Localité 2])

substituée par Maître Jérémy DEMONT

Défendeur(s) : SARL TRUCKS AND CARS 36 (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) : Monsieur [A] [P], gérant

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 11/06/2025 à14H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation du 24 juin 2024, la SAS GRENKE LOCATION (RCS STRASBOURG 428 616 734) a attrait la SARL TRUCKS AND CARS 36 (RCS CHATEAUROUX 803 243 500) par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer des indemnités de résiliation anticipée de deux contrats, ainsi que des indemnités pour non-restitution du matériel, outre frais et dépens.

En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord, un protocole ayant été signé entre elles les 24 juin et 29 juillet 2025.

A l’audience du 11 juin 2025, elles ont sollicité l’homologation de cet accord, et demandé à être autorisées à communiquer un exemplaire original du protocole en cours de délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2025.

Par courrier du 29 juillet 2025, le conseil de la demanderesse a transmis un original du protocole d’accord.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, il convient de s’en remettre expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 24 juin 2024);

Attendu qu’en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, et des articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du tribunal compétent ;

Qu’au vu des pièces produites par les parties, un accord a été signé entre la SAS GRENKE LOCATION et la SARL TRUCKS AND CARS 36, en date des 24 juin et 29 juillet 2025, cette dernière date étant retenue comme celle du protocole ;

Qu’il convient, comme sollicité à l’audience de plaidoirie par les parties, d’homologuer ce protocole d’accord du 29 juillet 2025 ;

Attendu que, conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que chacune d’entre elles conservera la charge de ses propres frais, à l’exception de la somme forfaitaire de 2.500,00 € que la société SARL TRUCKS AND CARS 36 s’est engagée à verser à la société GRENKE LOCATION au titre des frais irrépétibles dans le cadre du protocole d’accord, et de laisser les dépens de la présente décision à la charge de la demanderesse qui les a avancés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

* Homologue et donne force exécutoire au protocole d’accord du 29 juillet 2025 signé entre la SAS GRENKE LOCATION et la SARL TRUCKS AND CARS 36 ;

* Laisse à chaque partie la charge de ses propres frais (à l’exception de la somme forfaitaire de 2.500,00 € que la société SARL TRUCKS AND CARS 36 s’est engagée à verser à la SAS GRENKE LOCATION au titre des frais irrépétibles dans le cadre du protocole d’accord); les frais de greffe sur la présente décision, liquidés à la somme de 57,23 € (cinquante sept euros et vingt trois centimes) TTC, étant laissés à la charge de la SAS GRENKE LOCATION.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.