Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000586

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [F]

JUGEMENT DU 30/04/2025

Débiteur :

[F] PIECES AUTO (SARL) [Adresse 1]

ayant pour gérante Madame [I] [N], non-comparante

Liquidateur judiciaire : SCP [V] [Z] [Adresse 2] CHATEAUROUX

représentée par Maître [V] [Z]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 30/04/2025 à 10H30 :

Président :

Monsieur Patrick SCHOEN

Juges : Madame Laetitia THOMAS

Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de [F] en date du 14/03/2018, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société :

[F] PIECES AUTO (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail de pièces détachées automobiles motocycles accessoires et équipement RCS [F] 809 285 661

Vu le rapport daté du 05/03/2025 déposé le 13/03/2025 par la SCP [V] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [F] PIECES AUTO, demandant qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du conseil du 30/04/2025 à 10H30,

Vu la représentation de la SCP [V] [Z] par Maître [V] [Z], maintenant les termes de sa requête, exposant qu’un jugement daté du 10/06/2020 a condamné le liquidateur amiable d’une société cliente, et qu’à ce jour cette condamnation n’est pas exécutée,

Vu la non-comparution de la gérante de la SARL [F] PIECES AUTO, Madame [I] [N], bien que signataire de l’accusé de réception de la lettre de convocation,

Vu l’avis favorable donné à l’audience par Monsieur Annet-Pierre RENOUX, jugecommissaire, pour qu’il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’à tout moment, le tribunal peut décider de ne plus faire application des règles prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’un jugement en date du 10/06/2020 a condamné le liquidateur amiable d’une société cliente de la SARL [F] PIECES AUTO à payer à la SCP [V] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire la somme de 14.788,57 €, outre intérêts et dépens, et que cette condamnation n’a pas encore pu être exécutée ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la SCP [V] [Z], et de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure réputée contradictoire et non-susceptible de recours,

Ordonne de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société :

[F] PIECES AUTO (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail de pièces détachées automobiles motocycles accessoires et équipement RCS [F] 809 285 661

Dit que la clôture devra intervenir dans un délai d’un an ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.