N° de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000330

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 05/02/2025

Demandeur : PROTEC (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]représentée par sa présidente, la SAS CAP INDUSTRIE,

elle-même représentée par son directeur général,

Monsieur [Z] [P]et assistée de la SELAS IMAGINE AVOCATS CONSEILS

DES ENTREPRISES intervenant par Maître Sarah

BENOIT (CHARTRES)Ministère Public : Madame Christine CAULIER, Substitut du Procureur

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 05/02/2025 à 9H30 :

Président :

Monsieur Eric LABRUX

Juges : Monsieur Franck LEROUX

Madame Véronique HERVIER

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée sur le Tribunal Digital le 29/01/2025, par la société :

PROTEC (SAS)

[Adresse 1]

Activité : la conception, la fabrication, l’achat, vente, importation, exportation, représentation, maintenance de prototypes de matériels et de machines relevant des techniques mécaniques, optiques, électroniques et informatiques RCS CHATEAUROUX 338 538 952

Et vu la convocation transmise pour l’audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 05/02/2025 à 9H30,

Vu la représentation à cette audience de la SAS PROTEC par la SELAS IMAGINE AVOCATS CONSEILS DES ENTREPRISES intervenant par Maître Sarah BENOIT, avocat au Barreau de CHARTRES (pouvoir spécial), accompagnée du directeur général de la SAS CAP INDUSTRIES, présidente de la SAS PROTEC, et de Monsieur [B] [M], responsable de site,

soutenant la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la société PROTEC étant en état de cessation des paiements depuis le 31/10/2024, ayant subi une importante baisse de chiffres d’affaires en raison d’une réduction des commandes de son client principal, la société SMURFIT-WESTROCK, et ayant été retardée dans son projet de développement d’une activité liée au bien-être animal, et sollicitant la désignation d’un administrateur judiciaire,

Vu la comparution de Monsieur [Y] [X], représentant du Comité Social et Economique de la SAS PROTEC, confirmant que les commandes de la société WESTROCK ne génèrent plus autant de travail qu’au cours des dernières décennies, et regrettant que le projet lié au BEA (bien-être animal) ait été retardé,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, avec période d’observation de 6 mois,

Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SAS PROTEC se trouve depuis le 31/10/2024 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’elle a été avisée en octobre 2024 de ce que sa cliente principale, la société SMURFIT-WESTROCK réduisait fortement ses commandes ;

Qu’elle a alors réduit sa masse salariale et mis en place du chômage-partiel, mais que cette restructuration et la baisse d’activité simultanée ont impacté sa trésorerie ;

Qu’elle envisageait de diversifier son activité dans le secteur du bien-être animal (BEA), mais que le commercial qu’elle avait recruté pour développer ce projet a été en arrêt à compter de janvier 2025 ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 208.202,78 € ;

Attendu qu’une période d’observation permettra de vérifier si la situation de l’entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s’il existe des perspectives de poursuite de l’activité de l’entreprise et d’apurement du passif ;

Qu’il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’au vu du nombre de salariés et du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours du dernier exercice, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire, avec mission d’assistance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

PROTEC (SAS) [Adresse 1]

Activité : la conception, la fabrication, l’achat, vente, importation, exportation, représentation, maintenance de prototypes de matériels et de machines relevant des techniques mécaniques, optiques, électroniques et informatiques RCS CHATEAUROUX 338 538 952

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2024 ;

Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [T], [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance ;

Désigne la SCP [N] [K], prise en la personne de Maître [N] [K], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Nomme Maître [H] [W], [Adresse 4], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 05/08/2025 ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;

Dit, conformément à l’article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la société débitrice sera de nouveau entendue par le Tribunal dans le délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, soit à l’ audience de Chambre du conseil du 12/03/2025 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;

Dit que, conformément à l’article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l’expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.