Tribunal de commerce / TAE d'Albi, Chambre du conseil, 15 juillet 2025, n° 2025000786

TCOM Albi 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nouveaux contrats signés et trésorerie disponible
Le tribunal a jugé que les éléments fournis par le gérant justifiaient la poursuite de la période d'observation, permettant ainsi de continuer l'activité de l'entreprise.
Accepté
Vérification du développement de l'activité
Le tribunal a estimé nécessaire de s'assurer de la viabilité de l'entreprise en vérifiant son activité et son chiffre d'affaires lors de la prochaine audience.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Albi, ch. du cons., 15 juil. 2025, n° 2025000786
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Albi
Numéro(s) :	2025000786
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Parties :	RAYNOV Conseil et Décoration (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 15/07/2025

DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE ***x*******x******* ******************x

DEFENDEUR(S)

RAYNOV Conseil et Décoration (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Monsieur [S] [U]

Maître [C] [H]

Es-qualités de Mandataire Judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 5]

Maître [T] [I]

Es-qualités d’Administrateur Judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 4]

******************************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZESJUGE(S) : BENOIT REGNIERERIC DUPUY

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD ***********

DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/07/2025 *****************************************

OBJET : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 15/07/2025

Par décision en date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

RAYNOV Conseil et Décoration (SARL) [Adresse 1]

Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d’observation prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d’activité dans l’attente du rapport de l’Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Attendu que faute d’obtenir les éléments demandés, l’Administrateur Judiciaire avait

déposé une requête conservatoire en liquidation judiciaire. Attendu qu’à l’audience de ce jour, Mr [S], gérant, précise avoir signé des

nouveaux contrats et avoir la trésorerie nécessaire pour poursuivre l’activité. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté. Il y a lieu d’autoriser la poursuite de la première période d’observation jusqu’à son

terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la procédure concernant :

RAYNOV Conseil et Décoration (SARL) [Adresse 1] jusqu’au 29/10/2025

Vu l’article R.621-9 du Code de Commerce ; Ordonne la comparution du chef d’entreprise en chambre du conseil afin de vérifier le développement de l’activité et du chiffre d’affaires, à l’audience du 23/09/2025.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT

LE COMMIS GREFFIER