TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 15 Janvier 2025

Références : Rôle n° 2024L00454 / Procédure n° 2024J00127

Jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. [S] [T] [Adresse 1]

Activité : Nettoyage auto utilitaires. Achat vente de véhicules toutes marques occasion et neuf.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 491299491.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Hugues DEMURE, président de l’audience,M. Jean Michel PEGUET et M^me Catherine MURE, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par jugement du 11 décembre 2024 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d’observation conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :

M. [J] [N], en qualité de juge commissaire,

* la SELARL [C] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Q] [C], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête présentée par la SELARL [C] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Q] [C], aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [S] [T], sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 15 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* M^e Fabrice CHRETIEN

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que la procédure a été ouverte sur assignation d’un créancier ayant fait l’objet d’une remise en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision d’ouverture de la procédure a été signifiée et a fait l’objet d’une remise en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;

Attendu que la mandataire judiciaire indique que les convocations adressées au débiteur sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ou « pli avisé non réclamé » ;

Attendu que le débiteur ne s’est pas présenté aux convocations du mandataire judiciaire qui ne dispose d’aucun élément en ce qui concerne la situation active et passive et ne peut transmettre un rapport exhaustif et précis sur l’entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire ne peut accomplir sa mission faute de pouvoir appréhender les documents nécessaires ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s’impose;

Attendu qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Vu le jugement de redressement judiciaire ouvert à l’encontre du patrimoine professionnel de M. [S] [T].

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Prononce la liquidation judiciaire à l’encontre du patrimoine professionnel de M. [S] [T].

Met fin à la période d’observation.

Maintient M. [J] [N], juge commissaire,

Désigne la SELARL [C] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.

Rappelle à M. [S] [T], sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingtquatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 15 Janvier 2027.

Rappelle au liquidateur judiciaire d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

M. [S] [T] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, M. [S] [T] devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 15 Janvier 2025 par M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.