Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, Deliberes de contentieux general, 4 juin 2025, n° 2025000154

TCOM Châteauroux 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de cautionnement
Le Tribunal a constaté que l'engagement de cautionnement était valide et que les sommes réclamées étaient justifiées par les pièces produites.
Accepté
Frais irrépétibles pour le recouvrement de créance
Le Tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner Monsieur [K] [O] à indemniser la SAS ULENDS pour les frais irrépétibles exposés.
Rejeté
Application de la clause pénale
Le Tribunal a constaté que les Conditions Générales n'avaient pas été produites, rendant impossible la vérification de l'applicabilité de la clause pénale.
Rejeté
Demande d'intérêts de retard
Le Tribunal a jugé que la demande était imprécise, car la SAS ULENDS n'a pas précisé les sommes concernées ni les dates d'échéance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châteauroux, deliberes de cont. general, 4 juin 2025, n° 2025000154
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux
Numéro(s) :	2025000154
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 04/06/2025

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS ULENDS (RCS [Localité 1] 832 998 108), exerçant sous le nom commercial « BIENPRETER », plateforme de financement participatif agissant au nom et pour le compte d’un collectif de prêteurs, a procédé à une collecte de fonds et accordé à la SAS GLOBAL WEB GROUP (RCS [Localité 2] 884 415 787) plusieurs contrats de prêts pour lesquels le dirigeant de cette dernière, Monsieur [K] [O], s’est porté caution personnelle et solidaire.

Ces contrats de prêts, au nombre de 7, avaient pour objet de financer des créances commerciales non échues, détenues par la SAS GLOBAL WEB MARKET GROUP :

contrat N° C36863089AEB68DE7 signé par les parties le 26 août 2022, à échéance du 06 octobre 2023 pour un montant de 22.680,00 € en capital,

3.122.48 € au titre d’intérêts et 1.134,00 € au titre de la commission BIENPRETER ;

contrat N° C5845632D91E092831 signé par les parties le 24 septembre 2022, à échéance du 06 décembre 2023 pour un montant de 47.823,00 € en capital, 6.275,21 € au titre d’intérêts et 2.391,15 € au titre de la commission BIENPRETER ;

contrat N° C138746390818B57092 signé par les parties le 08 décembre 2022, à échéance du 06 mars 2024 pour un montant de 50.162,00 € en capital, 6.897,57 € au titre d’intérêts et 2.508,10 € au titre de la commission BIENPRETER ;

contrat N° C825163F0E82B9AF87 signé par les parties le 19 février 2023, à échéance du 06 avril 2024 pour un montant de 19.518,00 € en capital, 1.958,75 € au titre d’intérêts et 683,13 € au titre de la commission BIENPRETER ;

contrat N° C82516401C559423F2 signé par les parties le 03 mars 2023, à échéance du 06 mars 2024 pour un montant de 16.367,00 € en capital, 1.620,36 € au titre d’intérêts et 605,58 € au titre de la commission BIENPRETER ;

contrat N° C8623643978BCB[Immatriculation 1] signé par les parties le 14 avril 2023, à échéance du 06 avril 2024 pour un montant de 14.842,00 € en capital, 1.528,72 € au titre d’intérêts, 653,05 € au titre de la commission BIENPRETER et 151,39 € au titre des frais d’étude et de transaction ;

contrat N° C138746443BE713EB28 signé par les parties le 22 avril

2023, à échéance du 06 avril 2024 pour un montant de 21.317,00 € en capital, 2.238,26 € au titre d’intérêts, 916,63 € au titre de la commission

BIENPRETER et 217,43 € au titre des frais d’étude et de transaction.

Chaque contrat était assorti de dispositions contractuelles, de modalités de remboursement et de tableaux d’amortissement.

Par acte en date du 04 avril 2023, Monsieur [K] [O] s’est porté caution personnelle et solidaire des dettes existantes et futures de la SAS

GLOBAL WEB MARKET GROUP, dans la limite de 190.000,00 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 18 mois.

La SAS GLOBAL WEB MARKET GROUP a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 06 septembre 2023, publié au BODACC du 13 septembre 2023.

La SAS ULENDS a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, la SELAS [L] [N], le 10 novembre 2023.

La procédure de sauvegarde a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 17 janvier 2024, publié au BODACC du 20 février 2024.

La SAS ULENDS, qui disposait du cautionnement personnel et solidaire du gérant, Monsieur [K] [O], lui a réclamé le paiement des sommes restant dues au titre des différents contrats de prêt, soit 187.507,02 €.

Toutes les diligences et tentatives pour obtenir le règlement à l’amiable n’ont pas abouti, malgré mise en demeure du 27 février 2024.

C’est dans ces circonstances que la SAS ULENDS a assigné Monsieur [K] [O] auprès du Tribunal de commerce de PARIS.

Suivant indications de la SAS ULENDS, par jugement du 27 novembre 2024 (non communiqué), le Tribunal de commerce de PARIS a déclaré l’action régulière mais irrecevable, relevant d’office son incompétence au profit du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX.

Par acte de commissaire de Justice du 27 décembre 2024, la SAS ULENDS a attrait Monsieur [K] [O] par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, pour l’audience du 22 janvier 2025 à 14H30.

Le défendeur étant non-comparant, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 avril 2025, date à laquelle Monsieur [K] [O] étant toujours ni présent ni représenté, le dossier a été retenu et mis en délibéré au 04 juin 2025.

DEMANDES

La SAS ULENDS sollicite du Tribunal de :

Condamner Monsieur [O] [K], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS GLOBAL WEB MARKET GROUP, au paiement de :

* la somme de 187.507,02 € (cent quatre vingt sept mille cinq cent sept euros et deux centimes) couvrant le paiement du principal, des intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie ;

* la somme de 9.375.35 € ( neuf mille trois cent soixante quinze euros trente cinq centimes), représentant 5 % du montant des échéances impayées, à

titre de clause pénale, et ce conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme BIENPRETER ;

* les intérêts de retard exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance de la première mensualité impayée, au taux légal ;

* la somme de 800,00 € (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* et les entiers dépens.

Monsieur [K] [O] n’a pas formulé de demande, n’étant ni présent, ni représenté.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s’en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation de la demanderesse, le défendeur n’ayant pas comparu) ;

Attendu que la SAS ULENDS, exerçant sous le nom commercial « BIENPRETER », plateforme de financement participatif, a accordé en 2022 et 2023 sept prêts à la SAS GLOBAL WEB GROUP, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 17 janvier 2024 ;

Que suivant engagement du 04 avril 2023, le président de la SAS GLOBAL WEB GROUP, Monsieur [K] [O] s’était porté caution solidaire de cette dernière, dans la limite de 190.000,00 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 18 mois ;

Qu’au vu des pièces produites par la SAS ULENDS, et notamment ledit acte de cautionnement, les contrats de prêts souscrits par le débiteur principal, la déclaration de créance au passif de la SAS GLOBAL WEB GROUP du 10 novembre 2023, les décompte et mise en demeure, il y a lieu de faire droit à sa demande principale, et de condamner le défendeur à lui régler la somme de 187.507,02 € ;

Attendu que la SAS ULENDS sollicite en outre la condamnation de Monsieur [K] [O] à lui régler la somme de 9.375.35 € à titre de clause pénale, faisant valoir les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme BIENPRETER ;

Mais attendu que ces conditions générales ne sont pas produites au débat par la demanderesse : qu’il n’est ainsi pas vérifiable qu’une telle clause soit applicable : qu’il y a donc lieu de débouter la SAS ULENDS de cette demande ;

Attendu que la SAS ULENDS sollicite des intérêts de retard au taux légal à compter du jour suivant la date d’échéance de la première mensualité impayée, mais qu’elle ne précise pas quelle(s) somme(s) elle sollicite de voir assortir d’intérêts, ni à compter de quelle date : qu’il y a lieu de la débouter de cette demande imprécise ;

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [K] [O] à indemniser la SA ULENDS des frais irrépétibles exposés pour le recouvrement de sa créance, à hauteur de 800,00 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Qu’enfin Monsieur [K] [O] sera condamné aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Condamne Monsieur [K] [O], en sa qualité de caution solidaire de la SAS GLOBAL WEB GROUP, à payer à la SAS ULENDS (exerçant sous le nom commercial « BIENPRETER ») la somme de 187.507,02 € (cent quatre vingt sept mille cinq cent sept euros et deux centimes) ;

* Condamne Monsieur [K] [O] à payer à la SAS ULENDS la somme de 800,00 € (huit cents euros), en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Déboute la SAS ULENDS du surplus de ses demandes ;

* Condamne la SAS ULENDS aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 66,13 € (soixante six euros et treize centimes) TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.