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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 27 juin 2025, n° 2025043530 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025043530 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SARL VENUS |
|---|
Texte intégral
*1DE/06/43/83/55* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
R.G. :
2025043530 P.C. :
P202404375
SARL VENUS Enseigne : LA CEVICHERIA [Adresse 2]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
* Mme [E] [N] nom d’usage [V] demeurant [Adresse 1], représentante légale, présente.
* Mme [Z] [N], [Adresse 5], associée, présente. – SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [M] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL VENUS, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 28 février 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 19 juin 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire.
M. Pierre Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL VENUS
[Adresse 2]
Enseigne : LA CEVICHERIA
Activité : Restauration, traiteur
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793109471 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 23/12/2025.
Maintient M. [Y] [S], juge-commissaire.
Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [M] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/06/2025 où siégeaient :
Mme [H] [P], M. [A] [W], M. [T] [L],
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier,
Le président,
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