Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, cont. general, 2 avr. 2025, n° 2025000681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025000681 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE JONCTION
DU 02/04/2025
Demandeur :
FITP (SAS) [Adresse 3]
Représentant :
SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER DALLOIS-SEGURA intervenant par Maître Philippe MERCIER (BOURGES)
substitué par Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL
Défendeur :
EKIP’ (SELARL)
prise en la personne de Maître [I] [L]
en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire
de la SAS TRADI-HOME
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non-comparant
Composition du Tribunal
Audience publique du 02/04/2025 à 14H30
Président : Juges :
Monsieur Franck LEROUX Madame Laetitia THOMAS Madame Françoise BONNIN
Greffier d’audience : Maître Claire FELAN
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l’audience du 02/04/2025 à 14H30,
Attendu qu’il existe entre les litiges N° RG 2024002406 et N° RG 2025 000681, un lien tel, qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;
Qu’il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 000681, avec l’affaire principale N° RG 2024002406, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000681 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002406, sous le numéro de cette dernière ;
RESERVE les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 57,23 € TTC.
Le Greffier Claire FELAN
Le Président Franck LEROUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Théâtre ·
- Café ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Public
- Liquidation judiciaire ·
- Vacances ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public
- Pont ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Contrôle ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Provision ·
- Vérification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Activité économique ·
- Italie ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Mentions ·
- Original ·
- Conserve
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Transport ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Désignation ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Traiteur ·
- Redressement ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Facture ·
- Montant ·
- Fongible ·
- Image ·
- Compensation ·
- Demande ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Banque centrale européenne
- Capital ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fromage ·
- Marches ·
- Location ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Parc ·
- Restitution ·
- Ordonnance de référé ·
- Signification ·
- Mise en demeure
- Adresses ·
- Informatique industrielle ·
- Optimisation ·
- Enquête ·
- Pilotage ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ingénierie ·
- Connaissance ·
- Urssaf
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.