Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000855

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 30/04/2025

Demandeur : FLO & MINERAUX (SAS) [Adresse 1]

représentée par son président, Monsieur [W] [K]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 30/04/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Laetitia THOMAS

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 14/04/2025 par

FLO & MINERAUX (SAS) [Adresse 1] Activité : création, conception, fabrication, distribution et réparation d’articles de bijouterie, de joaillerie, d’horlogerie, de minéraux RCS CHATEAUROUX 951 465 970

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 30/04/2025 à 9H30, de la SAS FLO & MINERAUX, représentée par son président, Monsieur [W] [K], accompagné de Madame [U] [H], sa compagne,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SAS FLO & MINERAUX se trouve depuis plus de 18 mois dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose que la société FLO & MINERAUX a versé des acomptes importants pour la réalisation de travaux dans les locaux dans lesquels elle devait exercer son activité, mais que ces travaux n’ont jamais été réalisés par l’entreprise mandatée, puis que l’ancien dirigeant de cette société aurait été assassiné par le nouveau dirigeant et son fils fin août 2023, cette société ayant ensuite fait l’objet d’une liquidation judiciaire ;

Qu’aucune activité n’a été réalisée par la société FLO & MINERAUX depuis sa création ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Que la date de cessation des paiements ne pourra pas être fixée au-delà de 18 mois, soit le 30/10/2023 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

FLO & MINERAUX (SAS) [Adresse 1] Activité : création, conception, fabrication, distribution et réparation d’articles de bijouterie, de joaillerie, d’horlogerie, de minéraux RCS CHATEAUROUX 951 465 970

Nomme Monsieur Annet-Pierre RENOUX en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [X] [Y], prise en la personne de Maître [X] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SCP [X] [Y], prise en la personne de Maître [X] [Y], [Adresse 2], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe au 30/10/2023 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au domicile du dirigeant, Monsieur [W] [K], [Adresse 3], et que celui-ci devra informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15/10/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.