TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]

ENTRE :

* La SARL ColiCérès Numéro SIREN : 929728400 La Livotte [Localité 1] [Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par dirigeant de droit M. [D] [V]

ET

* La SAS LA VIRGULE DOREE Numéro SIREN : 945362358 La Livotte [Localité 1] [Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SARL ColiCérès

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2025, la société ColiCérès a cédé à la société LA VIRGULE DORÉE son fonds artisanal et de commerce de « Boulangerie, pâtisserie, spécialités traiteur », situé et exploité à [Localité 3].

Il a été expressément convenu à l’article 9 de l’acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four à sole électrique [U] [I], souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE [Localité 4] DROME ARDECHE (BPCE LEASE).

Sept mois après la signature de l’acte de cession, la société LA VIRGULE DORÉE n’a pas procédé au transfert du contrat de crédit-bail mobilier auprès de BPCE LEASE.

Les loyers mensuels s’élèvent à 687,95 € HT, soit 825,54 € TTC.

Sur les 8 mensualités échues entre juillet 2025 et février 2026, une seule a été réglée par la société LA VIRGULE DORÉE.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 02/03/2026, La SARL ColiCérès a assigné La SAS LA VIRGULE DOREE devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d’entendre :

* SE DÉCLARER compétent pour connaître de la présente demande conformément aux dispositions de l’article L.721-3 du Code de commerce ;

* DÉCLARER la présente assignation recevable et bien fondée ;

* CONSTATER l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à la charge de la société LA VIRGULE DORÉE en vertu de l’acte de cession du fonds de commerce en date du 1 er juillet 2025, et plus particulièrement de son article 9 relatif à la reprise du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four à sole électrique [U] [I] souscrit auprès de BPCE LEASE ;

* CONDAMNER la société LA VIRGULE DORÉE à payer à la société ColiCérès la somme de 5 991,88 € à titre de provision sur les impayés des loyers du crédit-bail pour la période de juillet 2025 à février 2026 ;

* CONDAMNER la société LA VIRGULE DORÉE à payer à la société ColiCérès la somme de 1 938,81 € à titre de remboursement des différents frais engagés par le DEMANDEUR en raison du comportement fautif du DÉFENDEUR, se décomposant comme suit :

* Frais bancaires au 31 décembre 2025 : 268,00 €

* Honoraires de Commissaire de Justice : 248,85 € TTC

* Honoraires d’avocat : 1 200,00 € TTC

* Frais bancaires sur impayés : 221,96 € TTC

* ORDONNER à la société LA VIRGULE DORÉE de régulariser le transfert du contrat de crédit-bail mobilier n° 332588/00-614401-CS-0 auprès de BPCE LEASE et d’en justifier auprès de la société ColiCérès sous un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

* DIRE que les sommes visées aux points 2 et 3 ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l’ordonnance à intervenir ;

* CONDAMNER la société LA VIRGULE DORÉE à payer à la société ColiCérès la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société LA VIRGULE DORÉE aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’huissier et les frais de greffe, avec distraction au profit de Maître Hervé LIOTARD, Commissaire de Justice, en application de l’article 699 du Code de procédure civile;

* RAPPELER que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil, les articles 1217 et suivants du Code civil,

Attendu qu’à l’audience du 24/03/2026 La SAS LA VIRGULE DOREE ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire de justice ; que la présente décision, qui est susceptible d’appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que le litige oppose deux sociétés commerciales, que le tribunal de commerce se déclarera compétent ;

Attendu que l’article 9 de l’acte de cession de fonds du 01/07/2025 est claire et ne souffre d’aucune interprétation quant aux obligations des parties ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment l’acte de cession de fonds de commerce du 01 juillet 2025, la sommation de faire et de payer du 10 décembre 2025, la facture d’honoraires de Commissaire de Justice n° [Localité 5] en date du 17 décembre 2025 (248,85 € TTC), le relevé trimestriel des prestations facturées par la Caisse d’Épargne [Localité 4] Drôme Ardèche en date du 5 janvier 2026 (221,96 € TTC), la mise en demeure de BPCE LEASE du 26 janvier 2026, la facture d’honoraires d’avocat Bird & Bird n° 3177338 en date du 14 janvier 2026 (1200,00 € TTC), l’échéancier et facture unique de location BPCE LEASE – Contrat n° 332588/00-614401-CS-0 (23 loyers de 825,54 € TTC), la situation du crédit-bail mobilier — État des impayés (5 991,88 €) ;

Attendu que la défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SARL ColiCérès,

Attendu que pour faire valoir ses droits La SARL ColiCérès a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 700€ ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS LA VIRGULE DOREE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Nous déclarons compétent pour connaître du litige ;

Constatons l’existence d’une obligation non contestable de la société La SAS LA VIRGULE DOREE envers La SARL ColiCérès en vertu de l’article 9 de l’acte de cession de fonds de commerce du 01/07/2025 ;

Condamnons, à titre provisionnel, La SAS LA VIRGULE DOREE à régler à La SARL ColiCérès la somme de 5 991,88 € au titre des impayés de loyers du crédit-bail pour la période de juillet 2025 à février 2026 avec intérêt au taux légal annuel à compter de la présente ordonnance ;

Condamnons, à titre provisionnel, La SAS LA VIRGULE DOREE à régler à La SARL ColiCérès la somme de 1 938,81 € à titre de remboursement des différents frais engagés avec intérêt au taux légal annuel à compter de la présente ordonnance ;

Ordonnons à La SAS LA VIRGULE DOREE de régulariser le transfert du contrat de crédit-bail mobilier n° 332588/00-614401-CS-0 auprès de BPCE LEASE et d’en justifier auprès de la société ColiCérès sous un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

Condamnons La SAS LA VIRGULE DOREE à régler à La SARL ColiCérès la somme de 700 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamnons La SAS LA VIRGULE DOREE aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 €, avec distraction au profit de Maître Hervé LIOTARD de la SELARL ACT-e-Huissiers.42, Commissaire de Justice ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 489 du CPC ;

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 14/04/2026, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Bruno PERRIN

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.