Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000493

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 21/05/2025

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Monsieur Franck [X]

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 09/10/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

ELCC (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : petits travaux de terrassement, maçonnerie, voiries, assainissements, réseaux divers, curage de fosses, petits travaux du bâtiment, aménagements extérieurs, livraison de matériaux, agrégats, vente de bois de chauffage location de véhicule sans chauffeur prestation de services RCS [Localité 1] 829 701 937

Vu la convocation des parties pour l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 21/05/2025 à 10H30, aux fins d’examen intermédiaire de la situation au cours de la 2 nde période d’observation,

Vu la comparution de la SARL à associé unique ELCC, représentée par son gérant, Monsieur [M] [S], accompagné de son épouse, Madame [L] [S] née [B], salariée de l’entreprise, et de Madame [A] [O], expert-comptable (cabinet COGEP), sollicitant à l’audience la conversion en liquidation judiciaire immédiate, l’entreprise n’ayant plus de chantier en cours, les devis qu’elle a adressés n’étant pas acceptés, et l’important chantier de [Localité 2] sur lequel elle comptait travailler et qu’elle avait évoqué à l’ouverture de la procédure, n’ayant toujours pas débuté,

Après avoir entendu les observations de la SCP [E] [J], représentée par Maître [E] [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL à associé unique ELCC, concluant au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire, Madame [H] [V], présente à l’audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, donnant avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d’une demande sur le fondement de l’article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu’à tout moment de la période d’observation, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il ressort des explications fournies par le dirigeant de la société débitrice et le mandataire judiciaire que le redressement de la société ELCC est apparu, au cours de la période d’observation, manifestement impossible ;

Que la société n’a plus suffisamment d’activité pour être en mesure de poursuivre le financement de la période d’observation et être en capacité de proposer un plan de redressement ;

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l’article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la société ELCC ;

Que la société n’étant pas propriétaire d’immeuble, n’ayant pas eu plus de 5 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 € HT, cette procédure pourra être en la forme simplifiée prévue par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

ELCC (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : petits travaux de terrassement, maçonnerie, voiries, assainissements, réseaux divers, curage de fosses, petits travaux du bâtiment, aménagements extérieurs, livraison de matériaux, agrégats, vente de bois de chauffage location de véhicule sans chauffeur prestation de services RCS [Localité 1] 829 701 937

Désigne la SCP [E] [J], prise en la personne de Maître [E] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit qu’au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise, Monsieur [M] [S], [Adresse 3], et qu’il appartiendra à ce dernier d’informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure collective sera examinée à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 05/11/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.