02/03/2026 2026001865 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 02/03/2026

CONSTAT IMPECUNIOSITE

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 08-09-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la :

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1] RCS B 937806933 (2024B01079)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire :

Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège,

* Liquidateur Judiciaire :

Maître [A] [E] [Adresse 3]

ATTENDU que, par jugement en date du 26/01/2026, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM »,

ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d’audience,

../…

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d’audience,

OUI le liquidateur en sa requête,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

[Adresse 1] Société à responsabilité limitée [Adresse 4] RCS B 937806933 (2024B01079) Activité :

Services d’onglerie : prestations non médicales visant à embellir les ongles des mains et des pieds, incluant la pose de faux ongles, la manucure et la pédicure, ainsi que l’application de vernis classique, semi-permanent ou gel, et autres techniques esthétiques adaptées. Épilations : prestations consistant à retirer les poils de manière temporaire ou durable sur différentes zones du corps et du visage à l’aide de techniques adaptées, notamment l’épilation à la cire chaude ou froide, l’épilation au fil, ou d’autres méthodes manuelles ou mécaniques. Coiffure : Prestations de coupe et coiffage sur cheveux courts ou longs, pour hommes, femmes et enfants, réalisées avec des techniques adaptées. Soins du visage : Prestations non médicales visant à entretenir, nettoyer, hydrater, exfolier et nourrir la peau du visage. Ces soins incluent soins cosmétiques, des produits de maquillage, des crèmes, des lotions, des sérums, des shampoings, des soins capillaires, ainsi que tout autre produit lié à la beauté et au

bien-être. Vente et location de robes de mariées et invitées : Prestation commerciale consistant à vendre et

à louer des robes de mariée, ainsi que des robes pour invitées, pour des événements tels que des

mariages, des réceptions ou des cérémonies. Cette activité inclut également la fourniture d’accessoires associés à ces tenues, tels que des voiles, des bijoux, des chaussures et autres articles de mode liés à l’événement

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu’à Madame le procureur de la République,

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Madame Delphine MERCIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 02/03/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Madame Delphine MERCIER, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi deux Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.