Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001639

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 23/07/2025

Ministère Public : absent (avis écrit du 22/07/2025)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 23/07/2025 à 9H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 626-27, L. 641-1 et R. 626-47 du Code de Commerce,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 11/07/2025 par

,

[Q], [I] (SARL à associé unique), [Adresse 1] Activité : restauration RCS, [Localité 1] 881 985 741

Et vu la convocation remise pour l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 23/07/2025 à 9H30,

Vu la comparution à cette date de la SARL à associé unique, [Q], [I], représentée par son gérant, Monsieur, [M], [I], exposant que la société est de nouveau en état de cessation des paiements, et sollicitant la résolution de son plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public du 22/07/2025, lu à l’audience, favorable à la résolution du plan de redressement,

Attendu que par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 06/04/2022, la SARL à associé unique, [Q], [I], qui exploite un restaurant, [Adresse 2] à CHATEAUROUX sous l’enseigne « AVANT-GARDEN » a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Que par jugement du 24/05/2023, il a été décidé la continuation de la société, [Q], [I] et arrêté un plan de redressement sur 10 ans ;

Attendu qu’il résulte des explications fournies par le dirigeant de la société débitrice que la situation est devenue irrémédiablement compromise, rendant une procédure de liquidation judiciaire inévitable ;

Que la société est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis au moins le 01/03/2025, et qu’elle est donc de nouveau en état de cessation des paiements ;

Que Monsieur, [I] expose que le nouveau bailleur du local commercial a augmenté le prix du loyer, que le fournisseur d’électricité a adressé des factures erronées, et que la société a subi une baisse d’activité, tandis qu’il rencontrait des problèmes de santé ;

Qu’il indique le propriétaire des locaux dans lesquels était exploité le restaurant « AVANT-GARDEN », a repris possession des lieux : que Monsieur, [I] précise avoir remis les clefs au commissaire de Justice qui avait été mandaté par ce dernier pour initier une procédure devant le Tribunal judiciaire ;

Que le dirigeant précise également que les salariés n’ont plus été payés, après qu’il ait rompu toute communication pendant 1,5 mois avec le comptable de la société (cabinet FITECO), qui n’a pas édité les fiches de paie ;

Attendu que la société, [Q], [I] est de nouveau en état de cessation des paiements, et n’a plus les moyens de poursuivre son activité ;

Qu’elle sera dans l’incapacité de faire face aux échéances du plan de redressement ;

Que dans ces conditions, il convient, en application de l’article L. 626-27 du Code de Commerce, de faire droit à la demande de la société débitrice, et de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan adopté le 24/05/2023 par ce Tribunal ;

En conséquence,

Prononce la liquidation judiciaire de la société :

,

[Q], [I] (SARL à associé unique), [Adresse 1] Activité : restauration RCS, [Localité 1] 881 985 741

Nomme Monsieur, [E], [W] en qualité de juge-commissaire, et Madame, [S], [B] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SCP, [K], [V], prise en la personne de Maître, [K], [V],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître, [R], [A],, [Adresse 4], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 01/03/2025 la nouvelle date de cessation de paiements ;

Dit que, conformément à l’article L. 624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Fixe à 12 mois, en application de l’article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01/07/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.