Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 7 février 2025, n° 2024F00281

TCOM Nice 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution des défendeurs
La cour a constaté que les défendeurs n'avaient pas comparu et que la demande de la société demanderesse était fondée au vu des pièces produites.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et a donc accordé une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 7 févr. 2025, n° 2024F00281
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00281
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SANSEVERINO

Texte intégral

JUGEMENT DU 7 Février 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00105 N° RG : 2024F00281

SPL PORTS DE [Localité 2]

contre

SDE INTERNATIONAL COMPANY MARINE

DEMANDEUR

SPL PORTS DE [Localité 2] [Adresse 6]

[Localité 2]

comparant par M^e Philippe SANSEVERINO, [Adresse 5]

TALLIANCE AVOCATS [Localité 1]

DEFENDEURS

SDE INTERNATIONAL COMPANY MARINE, [Adresse 4] ITALIE

non comparant

SDE AIR & MARINE CORPORATE LDT [Adresse 3]

[Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 31

Janvier 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Henri DIEN, M. Marcel VIDAL, Assesseurs.

Prononcée le 7 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les assignations introductives d’instance, (enrôlées sous les numéros 2024F00281 et 2024F00481°

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 18 décembre 2023, la société PORTS DE [Localité 2] a fait délivrer assignation à la société INTERNATIONAL COMPANY MARINE et à la société AIR & MARINE CORPORATE LTD aux fins d’entendre :

Condamner solidairement la société AIR & MARINE CORPORATE LTD et la société INTERNATIONAL COMPANY MARINE, à payer à la société PORTS DE [Localité 2] la somme de 45.643,70 € au titre des redevances d’amarrage pour la période du 30 juin 2022 au 26 août 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, lesdits intérêts échus dû au moins pour une année entière se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner solidairement la société AIR & MARINE CORPORATE LTD et la société INTERNATIONAL COMPANY MARINE à payer à la société PORTS DE [Localité 2] une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement la société AIR & MARINE CORPORATE LTD et la société INTERNATIONAL COMPANY MARINE aux entiers dépens.

SUR CE

La société INTERNATIONAL COMPANY MARINE et la société AIR & MARINE CORPORATE LTD bien que régulièrement assignée n’ont pas comparu ni personne pour elles, ce qui laisse présumer qu’elles n’ont aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner solidairement la société INTERNATIONAL COMPANY MARINE et la société AIR & MARINE CORPORATE LTD, à payer à la société PORTS DE [Localité 2] la somme de 45.643,70 € au titre des redevances d’amarrage pour la période du 30 juin 2022 au 26 août 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, lesdits intérêts échus dû au moins pour une année entière se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les n° 2024F00281 et 2024F00481. Condamne solidairement la société INTERNATIONAL COMPANY MARINE et la société AIR & MARINE CORPORATE LTD, à payer à la société PORTS DE [Localité 2] la somme de 45.643,70 € (quarante-cinq mille six cent quarante-trois euros et soixante-dix centimes) au titre des redevances d’amarrage pour la période du 30 juin 2022 au 26 août 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, lesdits intérêts échus dû au moins pour une année entière se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamne la société INTERNATIONAL COMPANY MARINE et la société AIR & MARINE CORPORATE LTD au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société INTERNATIONAL COMPANY MARINE et la société AIR & MARINE CORPORATE LTD aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 152.64 € (cent inquante deux euros soixante-quatre centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.