Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001003

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 20/05/2026

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 04/05/2026 par

[Q] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : boucherie, charcuterie, traiteur, plats à emporter RCS [Localité 1] 929 837 227

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 20/05/2026 à 9H30, de la SARL à associé unique [Q], représentée par son gérant, Monsieur [A] [Q],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République ne s’opposant pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SARL à associé unique [Q] se trouve au moins depuis le 20/04/2026 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’elle reste notamment devoir différentes factures à ses fournisseurs ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 24.304,73 € ;

Qu’elle a cessé toute activité au 25/04/2026, et que son gérant a depuis retrouvé un emploi salarié ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la

liquidation judiciaire simplifiée

de la société :

[Q] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : boucherie, charcuterie, traiteur, plats à emporter RCS [Localité 1] 929 837 227

Nomme Madame [U] [W] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [M] [R], prise en la personne de Maître [K] [R], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [H] [X], [Adresse 3], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 20/04/2026 la date de cessation des paiements ;

Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile de son gérant, Monsieur [Q], [Adresse 4], et qu’il lui appartiendra d’informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09/12/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.