TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 14/01/2026

Demandeur(s) :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE

CENTRE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentant(s) : SCP SOREL & ASSOCIES intervenant par Maître Pierrick

SALLÉ substitué par Maître Margaux JOFFRE

Défendeur(s) : 1°) Madame, [H], [O],

[Adresse 2],

[Localité 2]

2°) Monsieur, [R], [G],

[Adresse 3],

[Localité 3]

Non-comparants

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 12/11/2025 à14H30 :

Président :

Monsieur Régis TELLIER

Juges : Monsieur Patrice MEUNIER

Madame Françoise BONNIN

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 11 août 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE (RCS, [Localité 4] 383 952 470) a consenti à la SAS HNPA (RCS, [Localité 5] 909 671 604) un prêt N° 620752E d’un montant de 55.000 €, remboursable en 84 mois.au taux de 2,35 %.

Suivant actes sous seing privé du 17 août 2022, Madame, [H], [O] et Monsieur, [R], [G] se sont chacun portés caution solidaire de la SAS HNPA au titre dudit prêt, dans la limite de la somme de 17.875 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 132 mois.

Par jugement en date du 27 août 2024, le Tribunal de commerce de BOURGES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HNPA.

La, [Adresse 4] a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire, la SCP, [N], [S], par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 10 octobre 2024.

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le Tribunal de commerce de BOURGES a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HNPA.

Suivant courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 25 février 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a adressé une mise en demeure à Madame, [H], [O] ainsi qu’à Monsieur, [R], [G], en leurs qualités de cautions de la SAS HNPA au titre du prêt N° 620752B, leur rappelant que les sommes dues étaient devenues intégralement exigibles.

Ni Madame, [H], [O], ni Monsieur, [R], [G] ne donneront suite à ces mises en demeure.

Aucun règlement n’étant intervenu, la, [Adresse 4] a fait délivrer assignation à Madame, [H], [O] et Monsieur, [R], [G], par actes de commissaire de Justice des 26 juin 2025 et 17 juillet 2025, aux fins d’obtenir leurs condamnations en qualité de cautions.

A l’audience du 17 septembre 2025, Madame, [H], [O] et Monsieur, [R], [G] n’étaient ni présents ni représentés : l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 novembre 2025. Les défendeurs étant toujours noncomparants à cette date, l’affaire a été plaidée, et mise en délibéré au 14 janvier 2026.

DEMANDES

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE sollicite du Tribunal de :

La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

Et, y faisant droit,

Condamner Madame, [H], [O], en sa qualité de caution solidaire de la SAS HNPA au titre du prêt N° 620752E, à lui payer la somme de 11.449,93 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,35 % à compter du 15 mai 2025 et ce jusqu’au jour du complet et parfait paiement ;

Condamner Monsieur, [R], [G], en sa qualité de caution solidaire de la SAS HNPA au titre du prêt N° 620752E, à lui payer la somme de 11.449,93 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,35 % à compter du 15 mai 2025 et ce jusqu’au jour du complet et parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamner in solidum Madame, [H], [O] et Monsieur, [R], [G] à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner in solidum Madame, [H], [O] et Monsieur, [R], [G] aux entiers dépens ;

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

Les défendeurs n’étaient ni présents, ni représentés, et n’ont pas formulé de demande.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s’en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation pour la demanderesse ; les défendeurs étant non-comparants) ;

Attendu que Madame, [H], [O] et Monsieur, [R], [G] se sont chacun portés caution solidaire de la SAS HNPA du prêt N° 620752E dans la limite de la somme de 17.875,00€;

Que la SAS HNPA a été placée en redressement judiciaire par jugement du 27 août 2024, et en liquidation judiciaire par jugement du 26 novembre 2024 ;

Que la, [Adresse 4] a régulièrement déclaré ses créances au passif de la SAS HNPA, et mis en demeure les cautions ;

Qu’au vu des pièces fournies par la demanderesse, et de l’absence de contestation des défendeurs, il y a lieu de condamner d’une part Madame, [H], [O], et d’autre part Monsieur, [R], [G], à payer à la CAISSE

,

[Adresse 5] la somme de 11.449,93 €, avec intérêts au taux contractuel majoré de 5,35 % à compter du 15 mai 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts sollicitée par la demanderesse, en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de condamner in solidum les défendeurs, succombant à l’instance, à indemniser la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance, à hauteur de 2.000 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre à régler les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Condamne Madame, [H], [O] à payer à la, [Adresse 4] la somme de 11.449,93 € (onze mille quatre cent quarante neuf euros et quatre vingt treize centimes), avec intérêts au taux de 5,35% à compter du 15 mai 2025 ;

* Condamne Monsieur, [R], [G] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 11.449,93 € (onze mille quatre cent quarante neuf euros et quatre vingt treize centimes), avec intérêts au taux de 5,35% à compter du 15 mai 2025 ;

* Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* Condamne in solidum Madame, [H], [O] et Monsieur, [R], [G] à payer à la, [Adresse 4] la somme de 2.000 € (deux mille euros), au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Condamne in solidum Madame, [H], [O] et Monsieur, [R], [G] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 € (soixante seize euros et trente deux centimes) TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.