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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 11 sept. 2025, n° 2022F00121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2022F00121 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Références : 2022F00121
ENTRE :
La SAS SOCIETE D’ARMATURES SPECIALES immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 334 204 989,
Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Virginie DONNET (EURE) Comparante par Me Virginie DONNET
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ET :
La SAS PRO. FOND immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 451 927 685, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Pauline COSSE (EURE) Comparante par Me DELANNAY
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Vu les conclusions de désistement de la SOCIETE D’ARMATURES SPECIALES.
Attendu que la S.A.S. SOCIETE D’ARMATURES SPECIALES s’est désistée de son instance et de son action.
Que PRO. FOND a accepté ce désistement.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.
Prend acte du désistement d’instance et d’action de SOCIETE D’ARMATURES SPECIALES S.A.S. à l’encontre de PRO. FOND et constate l’extinction de l’instance,
Dit que le Tribunal de Commerce d’EVREUX se trouve dessaisi de l’instance éteinte.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.
Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 4 Septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Gregory MICHELS, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 11 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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