Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002252

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 04/02/2026

Débiteur :

SCI, [J] (SCI), [Adresse 1] 36500, [Adresse 2]

représentée par son gérant, Monsieur, [S], [K]

Administrateur judiciaire :

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître, [A], [M], [Adresse 3]

représentée par Monsieur, [F], [P]

Mandataire judiciaire : SELAS, [G], [Y] prise en la personne de Maître, [R], [Y], [Adresse 4]

représentée par Maître Axel PONROY

Ministère Public : absent (réquisitions écrites du 03/02/2026)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 04/02/2026 à 9H00 :

Président :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Madame Murielle MARECHAL

Monsieur Patrice MEUNIER

Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Monsieur Jean-Michel GERON

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 05/02/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SCI, [J] (SCI), [Adresse 1] 36500, [Adresse 2] Activité : acquisition propriété mise en valeur transformation construction aménagement administration location et vente de tous biens et droits immobiliers accessoire annexe ou complément RCS CHATEAUROUX 810 941 005

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation pour une durée de 6 mois,

Vu le jugement du 03/09/2025, ayant autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 06/02/2026,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04/02/2026 à 9H00,

Vu les réquisitions du 03/02/2026 transmises par le Ministère Public, lues à l’audience, aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée maximum de 3 mois,

Vu la comparution de la SCI, [J], représentée par son gérant, Monsieur, [S], [K], et vu le mail adressé par son conseil, Maître Ahmed HARIR, avocat au Barreau des ARDENNES, en date du 03/02/2026,

Vu la représentation de la SELARL AJASSOCIES, ès qualités d’administrateur judiciaire de la SCI, [K], par Monsieur, [F], [P], sollicitant qu’il soit fait droit à la demande de prorogation exceptionnelle de la période d’observation, afin de permettre la régularisation de l’acte de cession et la distribution du prix de cession,

Vu la représentation de la SELAS, [G], [Y], par Maître, [R], [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI, [K], rappelant que le prix de cession du crédit-bail permettra de solder le passif d’environ 1 million d’euros, et qu’il a été prévu que le boni de liquidation soit versé à la société d’exploitation ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET, et ne voyant pas de difficulté à ce que la période d’observation se poursuive en l’attente de la régularisation des actes,

Et vu l’avis favorable au renouvellement de la période d’observation émis par le jugecommissaire,

Attendu qu’afin de permettre la régularisation des actes de cession, il convient de faire droit à la demande du Procureur de la République de prolongation exceptionnelle de la période d’observation, pour une durée de 3 mois supplémentaires ;

Que la procédure collective sera rappelée à l’audience du 20/05/2026 à 9H00, afin de vérifier la finalisation des opérations de cession et répartition du prix ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire non susceptible de recours,

Autorise la poursuite de l’activité et le renouvellement exceptionnelle de la période d’observation de la SCI, [J], pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 05/05/2026, conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 20/05/2026 à 9H00, aux fins de constat du désintéressement des créanciers ou à défaut prononcé de la liquidation judiciaire, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.