Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 19 mars 2026, n° 2026R00255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026R00255 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 mars 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2026R00255
DEMANDEUR
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR [Adresse 1] comparant par Me Victor RIOTTE [Adresse 2]
DEFENDEURS
SA VEOLIA ENVIRONNEMENT [Adresse 3] non comparant
SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 4] non comparant
SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 3] non comparant
Débats à l’audience publique du 19 mars 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur nous a fait part par écrit de sa décision de se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Constatons le désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,49 euros, dont TVA 11,25 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Vente au détail ·
- Procédure ·
- Echo
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Robot ·
- Tribunaux de commerce ·
- Laine ·
- Associations ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Acceptation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Juge des référés ·
- Intérêt de retard ·
- Application ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contestation sérieuse ·
- Taux légal
- Intempérie ·
- Concept ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Revêtement de sol ·
- Actif ·
- République
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Facture ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Principal ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Taux légal ·
- Obligation
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Prorogation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Transport ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Service ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Dommage ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Matériel ·
- Devis ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inexecution ·
- Prononciation ·
- Assurances
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.