Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, Audience cloture procedures collectives 14h15, 11 février 2026, n° 2025001557

TCOM Châteauroux 11 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Impossibilité de clôturer la procédure
La cour a estimé qu'il était justifié de proroger la durée de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 11 févr. 2026, n° 2025001557
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux
Numéro(s) :	2025001557
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Numéro de procédure collective : 41013140 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001557

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 11/02/2026

Débiteur :

TRAVAUX PUBLICS CENTRE OUEST (SAS) [Adresse 1]

non comparant

Liquidateur Judiciaire :

SELAS [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [S] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me [D] [S]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 11/02/2026 à 14 H 15 :

Président :

Monsieur Régis TELLIER

Juges : Monsieur Patrice MEUNIER

Madame Françoise BONNIN

Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 30/10/2013, l’entreprise [Adresse 3] (SAS) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Vu la non-comparution du débiteur ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu’il n’est manifestement impossible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,

PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de TRAVAUX PUBLICS CENTRE OUEST (SAS) devra être de nouveau examinée.

Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 15/12/2027 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.