Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 1er septembre 2025, n° 2025002030

TCOM Cherbourg 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'actifs à recouvrer
Le Tribunal a estimé qu'il était justifié de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, en raison de la présence d'actifs à recouvrer.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le Tribunal a décidé de fixer le délai de dépôt de la liste des créances à 12 mois à compter du jugement d'ouverture, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Nécessité de prolonger la procédure
Le Tribunal a décidé de reporter le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 2 ans à compter de l'ouverture de la procédure, afin de permettre une gestion adéquate des actifs.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 1er sept. 2025, n° 2025002030
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025002030
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 01/09/2025

Références : 2025 002030 / 2025000263

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 02/12/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

RL SERVICES (SARL) [Adresse 1] Activité : [Localité 1], entretien, abattage de végétaux, élagage, tronçonnage, taille, débroussaillage de végétaux, mécanique agricole et TP auprès de particuliers et professionnels, location de véhicules et matériel avec chauffeur RCS [Localité 2] : 909 787 368 ([Immatriculation 1]) Représentant légal : M. [K] [C]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [W], le 25/06/2025, il est demandé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et le débiteur a été dûment appelé à comparaître,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. ARNAUD FERON Juges : M. FREDERIC BLET M. [V] [O] assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 01/09/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer à la requête du liquidateur judiciaire,

Attendu qu’en vertu de l’article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre »,

Attendu qu’en l’espèce il reste des actifs à recouvrer à l’expiration du délai imparti pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant la procédure de RL SERVICES (SARL), et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,

Dit que le délai de dépôt de la liste des créances est fixé à 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est reporté à 2 ans, à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 02/12/2026, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l’article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 01/09/2025 en audience publique et signé par M. ARNAUD FERON, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.