Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 10 mars 2025, n° 2025000083

TCOM Cherbourg 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacités financières suffisantes
Le tribunal a constaté que l'entreprise dispose effectivement de capacités financières suffisantes pour continuer son activité, justifiant ainsi le maintien en période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 10 mars 2025, n° 2025000083
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025000083
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 10/03/2025

Références : 2025 000083 / 2025000009

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 06/01/2025 Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

ODYSSEE CONSTRUCTIONS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Maîtrise d’oeuvre en bâtiment RCS CHERBOURG : 489 413 419 (2006 B 70) Représentant légal : M. BOURGET [D]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’aux termes du jugement d’ouverture il a été ordonné le rappel du dossier à l’audience du 10/03/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. ARNAUD FERON Juge : M. GILLES LECOMTE Juge : M. REGIS DELAHAYE assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 10/03/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d’arrêter un plan de redressement,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d’observation,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient ODYSSEE CONSTRUCTIONS (SARL) en période d’observation, laquelle prendra fin au 06/07/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 23 Juin 2025 à 14 heures 30

Pour étudier la poursuite de la période d’observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé le 10/03/2025 en audience publique et signé par M. ARNAUD FERON, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,