— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 5 MARS 2026

Renouvellement période d’observation : AFD 63 (SAS) RG 2025 010614 PC 41225350

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 26 février 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 11 septembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AFD 63 (SAS) – [Adresse 1], ayant pour activité le transport sanitaire léger et l’ambulance.

Ce même jugement a désigné Monsieur [C] [E] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [F] [O] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société AFD 63 (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la poursuite d’activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société AFD 63 (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 26 février 2026.

Attendu que la société AFD 63 (SAS) représentée par Monsieur [H] [T] et la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [Y] [A] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société AFD 63 (SAS) n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que la société AFD 63 (SAS) sollicite l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d’observation de la société AFD 63 (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d’observation de la société AFD 63 (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 11 septembre 2026 avec convocation à l’audience du 3 septembre 2026 à 9 heures conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,

Dit que l’indication de la date de l’audience du 3 septembre 2026 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.