Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 10 mars 2025, n° 2025000451

TCOM Cherbourg 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Opérations restant à effectuer dans la procédure
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai de clôture en raison des opérations restantes à effectuer, conformément à l'article L.643-9 al 1 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 10 mars 2025, n° 2025000451
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025000451
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 10/03/2025

Références : 2025 000451 / 2025000080

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement en date du 27/02/2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Activité : Réparation et vente de voitures et véhicules automobiles légers

Non inscrit au RCS

SIREN : 512 235 425

Ci-après « Le débiteur »,

Attendu qu’une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [D], le 17/02/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,

Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l’audience du 10/03/2025,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant :

Président : M. ARNAUD FERON

Juge : M. GILLES LECOMTE

Juge : M. REGIS DELAHAYE

assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 10/03/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu qu’au vu de l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce, « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu’au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEURME [D], et de l’avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d’opérations restant à effectuer au sein de celle-ci,

Attendu qu’il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 27/08/2025,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication au Ministère Public,

Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,

a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce,

Proroge jusqu’au 27/08/2025, la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée par le Tribunal,

Dit que la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [D] devra déposer une requête de clôture pour le 27/06/2025,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit qu’il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 10/03/2025 en audience publique et signé par M. ARNAUD FERON, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,