TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 13/01/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 007054 2025001121

[W] (SARL)

Dossier : PC/08905

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 13/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU

Juge

: Pascal STANDAERT

Juge

: Florent DUCRUET

Greffier d’Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

* Par assignation en date du 10/12/2025 :

COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [M] [A], comptable des finances publiques et Monsieur [B] [Y], inspecteur des finances publiques, demandent au Tribunal de constater la cessation des paiements de :

[W] (SARL) [Adresse 2] B 815 075 361 – 2015 B 591

et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Cette affaire a été appelée le 06/01/2026, renvoyée à l’audience du 13/01/2026.

* Par déclaration de cessation des paiements électronique en date du 23/12/2025 :

[W] (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l’audience 13/01/2026 en laquelle audience, [W] (SARL) comparait en la personne de sa gérante Madame [G] DIT [N] [C], assistée de Maître Louis THEVENOT, avocat à [Localité 2].

Lors de l’audience du 13/01/2026,

Monsieur [M] [A], comptable des finances publiques et Monsieur [B] [Y], inspecteur des finances publiques, confirment les termes de l’assignation et indiquent :

Le débiteur dispose d’une créance certaine, liquide et exigible. Le comptable détient sur la société une créance privilégiée d’un montant total de 10312,00 € se décomposant en 9476,00 € en droits et 836,00€ en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances professionnels ;

La créance résulte de la CFE 2024, de la TS 2023 et 2024 et du PAS de mars à juillet 2025 non soldés ;

Les créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement des 29/03/2024, 31/03/2025, 15/05/2025, 16/06/2025, 15/07/2025, 14/08/2025 et 15/09/2025 et un rôle mis en recouvrement le 31/10/2024 ;

8 mises en demeures de payer valant commandement de payer prévu par le Code des procédures civiles d’exécution. 2 saisies administratives à tiers détenteur bancaires (SATD) ont été notifiées au titre des dettes de la société, revenues positives avec provision pour 1 920,74 € et 1,69 € (versements les 05/12/2025 et 06/12/2025). Les sommes encaissées ne permettront pas de désintéresser le Trésor Public en totalité ;

2 plans de règlements ont été mis en place en 2024 et 2025 mais ils ont été dénoncés car non respectés. Les mesures de poursuite traditionnelles se révèlent totalement inopérantes ;

La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public, 123,00 € au 31/12/2024, date de clôture du dernier exercice déposé. A cette date, elle présente un bénéfice de 1 110,00 €, bénéfice absorbé par l’imputation d’un déficit antérieur. Au 31/12/2024, la société présente un déficit reportable de 93 203,00 €;

Elle dépose régulièrement ses déclarations de résultat ;

En 2025, la société emploie 4 salariés.

Elle appartient à un groupe de sociétés qui ont toutes des dettes auprès du Trésor Public. C’est ainsi que la SARL L’UNIVERS D’ALEX et la SARL BEBE CRECHE MONTECH sont également assignées à cette même audience. De plus, la société SARL BEBE CRECHE MOISSAC est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 25/11/2025 suite à une déclaration de cessation de paiement déposée par la dirigeante ;

La société a également une dette de 25 889,00 € auprès des services de l’URSSAF ;

Que la société [W] ( SARL ) est manifestement dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Que l’état de cessation des paiements est caractérisé et COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] fondé à solliciter l’ouverture d’une procédure à l’encontre de cette société ;

Monsieur [M] [A], comptable des finances publiques et Monsieur [B] [Y] concluent, et sollicitent du Tribunal de céans de constater l’état de cessation des paiements de [W] (SARL) de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Au vu des éléments exposés, [W] ( SARL ) par sa déclaration de cessation des paiements, sollicite du Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Maître [T] [U] confirme les difficultés rencontrées par la société, que la situation se présente dans les trois sociétés, mais qu’à ce jour, l’activité de [W] ( SARL ) est revenue quasiment à la normale comptant une capacité de 15 enfants et ayant actuellement 13 enfants en place ; que la société emploie 4 salariés et qu’un moratoire est en cours avec l’URSSAF.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Que [W] (SARL) par sa déclaration de cessation des paiements, sollicite du Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;

Que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ;

Qu’il résulte des débats et des pièces produites que la société [W] ( SARL ) est redevable envers COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] d’une somme d’un montant de 10 312,00 € ;

Que la société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public, 123,00 € au 31/12/2024, date de clôture du dernier exercice déposé. A cette date, elle présente un bénéfice de 1 110,00 €, bénéfice absorbé par l’imputation d’un déficit antérieur. Au 31/12/2024, la société présente un déficit reportable de 93 203,00 € ;

Qu’elle appartient à un groupe de sociétés qui ont toutes des dettes auprès du Trésor Public. C’est ainsi que la SARL L’UNIVERS D’ALEX et la SARL BEBE CRECHE MONTECH sont également assignées à cette même audience. De plus, la société SARL BEBE CRECHE MOISSAC est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 25/11/2025 suite à une déclaration de cessation de paiement déposée par la dirigeante ;

Que la société a également une dette de 25 889,00 € auprès des services de l’URSSAF ;

Que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;

Que la société [W] ( SARL ) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;

Que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redres sement judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l’audience, sera fixée au 07/11/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[W] (SARL) [Adresse 2] B 815 075 361 – 2015 B 591

ayant pour activité : Micro crèche

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/11/2025

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Jérôme MACABEO Juge commissaire suppléant : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Mandataire judiciaire : SELARL M. J. [E] & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [E] [Adresse 3]

Ouvre une période d’observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 10/03/2026 à 10 H en vue de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Etant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que l’absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R 631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l’audience ;

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Désigne :

SELARL [L] [F] prise en la personne de Maître [L] [F] [Adresse 4]

[Localité 3]

pour dresser, dans le délai d’un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [L] [F] prise en la personne de Maître [L] [F], désigné en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire pourra s’adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l’estimation des biens dont l’évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours non obstant toutes voies de recours ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT

Le Président.