Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 12 mai 2025, n° 2025001302

TCOM Cherbourg 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le Tribunal a constaté que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité sous liquidation judiciaire, justifiant ainsi la demande de fin de la poursuite d'activité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 12 mai 2025, n° 2025001302
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025001302
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 12/05/2025

Références : 2025 001302 / 2025000168

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 24/03/2025 le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

L’HABITAT EVOLUTIF (SAS) lieu-dit [Adresse 1] Activité : Chauffage-Veranda-Sanitaire-plom-Energies nouvelles énergies Solaires-Economies d’Energie-Genie Climatique-Etudes et réalisations d’abris anti atomiques anti souffles portés blindées ventilations. RCS [Localité 1] : 327 910 600 ([Immatriculation 1]) Représentant légal : M. [F] [U]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’une requête en vue de mettre fin à la poursuite d’activité sous liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 04/04/2025 par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [X],

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, en présence de M. [T], actionnaire et de M. [M], représentant des salariés, devant : Président : M. HERVE DANSE Juge : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 12/05/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité sous liquidation judiciaire dans la mesure où tous les chantiers sont terminées et que l’entreprise ne peut en commencer de nouveaux,

Attendu que dès lors il y a lieu de mettre fin à la poursuite d’activité de la société L’HABITAT EVOLUTIF au 19/05/2025 au soir,

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de SELAS AJIRE – ME [Y] – ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ordonne la fin de la poursuite d’activité sous liquidation judiciaire au 19/05/2025 au soir :

Met fin à la mission de la SELAS AJIRE – ME [Y] – ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au débiteur, au représentant des salariés, au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 12/05/2025 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.