Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 23 juin 2025, n° 2025001479

TCOM Cherbourg 23 juin 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 23 juin 2025, n° 2025001479
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025001479
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 23/06/2025

Références : 2025 001479 / 2025000184

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 28/04/2025 Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

[C] (SARL), [Adresse 1] Activité : Boucherie charcuterie RCS CHERBOURG : 840 155 295 (2018 B 161) Représentant légal : M., [C], [I]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’aux termes du jugement d’ouverture, il a été ordonné le rappel du dossier à l’audience du 16/06/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de sa maman, devant : Président : M. GILLES LECOMTE Juges : M. ARNAUD FERON M. YOHANN FUTEL assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 23/06/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d’arrêter un plan de redressement,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d’observation,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,

a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient, [C] (SARL) en période d’observation, laquelle prendra fin au 28/10/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 06 Octobre 2025 à 14 heures 30

Pour étudier la poursuite de la période d’observation, la conversion en liquidation judiciaire ou la mise fin de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-16 du code de commerce,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé le 23/06/2025 en audience publique et signé par M. GILLES LECOMTE, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.