TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 10 Octobre 2025

2025P00098-2025P00125

Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu le présent jugement opposant :

* L’URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1], représentée par Mme [H] [D],

* Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 1], [Adresse 2], représenté par Madame [A] [E],

A la SAS CAPTURE [Adresse 3] [Localité 2], représentée par son Président en exercice, Monsieur [R] [N] comparant,

Par acte signifié le 03 juillet 2025 par l’Huissier des Finances Publiques du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 1] a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS CAPTURE conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce à l’audience publique du 19 septembre 2025, enrôlée sous le n°2025P98.

Par acte de la SAS SYSLAW en date du 26 août 2025, l’URSSAF du LIMOUSIN a assigné la SAS CAPTURE en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire conformémement aux articles L 631-1 et R 631-2 du code de commerce pour la même date d’audience enrôlée, sous le n°2025P125.

Le Tribunal a décidé la jonction des affaires.

Monsieur [N], présent, a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. L’affaire a donc été renvoyée en chambre du conseil à 14h15.

La SAS CAPTURE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 885 264 283 et exerce une activité de l’acquisition, de vente, exploitation par la location de photobooths ou bornes photos, ayant son siège social [Adresse 4]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce ;

L’URSSAF LIMOUSIN et le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 1] font état de créances certaines liquides et exigibles, que la société semble ne plus avoir d’activité. Le dirigeant n’a jamais réagi à la procédure de recouvrement judiciaire engagée à son encontre.

Il ne saurait être contesté que la SAS CAPTURE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

Qu’en l’absence d’activité tout redressement est manifestement impossible, dès lors les demandeurs étant recevables et bien fondés en leur demande, il y a lieu d’ouvrir à l’encontre de la SAS CAPTURE une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce et l’entreprise dont le dernier chiffre d’affaires déclaré est de 146 000 euros et qui emploie un salarié, il convient d’appliquer les dispositions de l’article L 641-2 du code de commerce relative la liquidation judiciaire simplifiée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement rendu en premier ressort et réputée contradictoire.

Le Ministère Public, représentée par M^me Florence LEROUX-GHRISTI, Procureur entendue en ses réquisitions,

M. [R] [N], Président de la société, comparant,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 1 er avril 2024.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS CAPTURE, Transports routiers légers de marchandises spécialisés dans les courses et la messagerie dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6].

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [M] [W], [Adresse 7] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ;

Nomme Mme [K] [J] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme Me [O] [L] demeurant, [Adresse 8], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce ;

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à douze mois à partir du jugement d’ouverture au vu de la spécificité des actifs à réaliser.

Dit que M. [R] [N], Président de la société devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l’informera des instances en cours auxquelles il est partie.

Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 19 septembre 2025 par Monsieur Thierry GUY, Président, Monsieur Mathieu LABROUSSE et Madame Catherine FAUGERON, Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 10 Octobre 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La présente est signée par le Greffier.