Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 30 juin 2025, n° 2025001755 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg |
| Numéro(s) : | 2025001755 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 30/06/2025
Références : 2025 001755 / 2025000230
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : SELARL SBCMJ – MANDATAIRE JUDICIAIRE – ME, [W], [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : NAVARRO HOLDING (SAS), [Adresse 2], [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : ARC DROIT Avocats Conseils
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. JEAN PIERRE VAUR
* JUGES : M. FABRICE PETITPAS M. NICOLAS LETELLIER
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/06/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à SELARL SBCMJ – MANDATAIRE JUDICIAIRE – ME, [W] de son désistement d’instance, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure,
Jugement prononcé le 30/06/2025 en audience publique et signé par M. JEAN PIERRE VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Distribution ·
- Actif ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Conserve ·
- Audience
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Provision ·
- Commandement de payer ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Bien meuble ·
- Commandement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Sursis à statuer ·
- Péremption d'instance ·
- Dépôt ·
- Expert ·
- Tva ·
- Activité ·
- Rapport ·
- Exception
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Millet ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Compétence du tribunal ·
- Partie ·
- Délibéré ·
- Siège
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Avis favorable ·
- Maroquinerie ·
- Débiteur ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Dette ·
- Comités
- Bois ·
- Aluminium ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Carrelage ·
- Maçonnerie ·
- Menuiserie
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Suppléant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Prêt ·
- Mandataire ·
- Créanciers ·
- Règlement
- Société générale ·
- Crédit ·
- Engagement de caution ·
- Injonction de payer ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Obligation ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Engagement
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.