Numéro de rôle : 2025021368 PC : 2025/1253

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 décembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL GARAGE JEDGE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS AD GRAND OUEST,

,

[Adresse 1], représentée par M^e Vincent JAMOTEAU, de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’Angers, avocat plaidant, et par M^e Viktor BOYER, avocat au barreau de Toulouse, avocat postulant. Comparante.

DEFENDEUR :

* SARL GARAGE JEDGE,

,

[Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, – Monsieur, [D], [B], [M], [T],, [Adresse 3],

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 03 novembre 2025, la SAS AD GRAND OUEST demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SARL GARAGE JEDGE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL GARAGE JEDGE a déclaré exercer l’activité suivante : mécanique auto-moto et électricité.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL GARAGE JEDGE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme globale à date de 12 373,75 €, comme faisant suite à une ordonnance de référé en date du 01/04/2025 émanant du tribunal de commerce d’Angers (dont 8 812,72 euros en principal). Ladite décision a été signifiée au défendeur en date du 12/04/2025. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la SAS AD GRAND OUEST.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 03/07/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 567,99 euros).

La SARL GARAGE JEDGE ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne pas avoir d’autres dettes exigibles mais ne pouvoir faire face en l’état et à date à sa dette fournisseur objet de la présente instance.

Elle déclare une trésorerie positive de l’ordre de 1 000 euros et sollicite un échéancier afin de pouvoir faire face à sa dette exigible, preuve s’il en est de son état de cessation des paiements avéré.

La SARL GARAGE JEDGE indique que son activité se porte bien et que les perspectives sont positives.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, l’entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 03 juillet 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL GARAGE JEDGE, [Adresse 2], [Localité 1] : 802293308

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 03 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [N], [A], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ; Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL GARAGE JEDGE devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 27/01/2026 à 15H30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 03 février 2026 à 11H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SAS EXESUD,, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ; Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Signé électroniquement par M. Benoît DEBAINS

Le Greffier

Le Président.