Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 9 mars 2026, n° 2026000342

TCOM Cherbourg 9 mars 2026

Arguments

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Accepté
Réalisation des actifs restants
Le Tribunal a constaté qu'il y avait des actifs à réaliser et a jugé qu'il était approprié de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Résumé par Doctrine IA

Le liquidateur judiciaire a demandé au tribunal de commerce de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour la SARL LE MONKEY. Le débiteur a comparu et le Ministère public n'a pas fait opposition à cette requête.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait décider de ne plus faire application des dérogations prévues par la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté que des actifs restaient à réaliser, justifiant ainsi cette décision.

En conséquence, le tribunal a décidé que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun. Les délais de dépôt des créances et de clôture de la procédure ont été ajustés en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 9 mars 2026, n° 2026000342
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2026000342
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 09/03/2026

Références : 2026 000342 / 2026000079

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 01/09/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Activité : [Localité 1] à ambiance avec licence IV, activité de débits de boissons sur place ou à emporter, café, diffusion de musique, service en salle et en terrasse, organisation de soirées événementielles ou privées, retransmission télévisée d’évènements sportifs ou autres, restauration sur place ou à emporter, caviste, vente de produits d’épicerie fine, chocolat, thés et cafés, vins, champagnes et spiritueux, sur place ou sur Internet RCS CHERBOURG : 813 601 317 (2015 B 204) Représentant légal : Mme [S] [G]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [R], le 06/02/2026, il est demandé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et le débiteur a été dûment appelé à comparaître,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de son conjoint, devant : Président : M. GILLES LECOMTE Juge : M. ARNAUD FERON M. YOHANN FUTEL assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 09/03/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer à la requête du liquidateur judiciaire,

Attendu qu’en vertu de l’article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre »,

Attendu qu’en l’espèce des actifs restent à réaliser,

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant la procédure de LE MONKEY (SARL), et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,

Dit que le délai de dépôt de la liste des créances est fixé à 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est reporté à 2 ans, à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 01/09/2027, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l’article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 09/03/2026 en audience publique et signé par M. GILLES LECOMTE, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.