Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025010757 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025010757 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS GREEN FOREST APPROVED |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3
SAS GREEN FOREST APPROVED [Adresse 3]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [X] [O] [T], [Adresse 1], représentant légal, absent. – SELARL AXYME en la personne de Me [K] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 juin 2015, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’égard de la SAS GREEN FOREST APPROVED devant être clôturée le 15 juin 2017.
Sur requête déposée au greffe le 6 février 2025, la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties qu’une action en sanction pécuniaire a été prononcée à l’égard du dirigeant, de sorte que la liquidation judiciaire doit désormais tenter de
recouvrer les sommes fixées.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son
accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS GREEN FOREST APPROVED
[Adresse 3]
Activité : Acquisition, détention, vente, exploitation directe ou indirecte de tout fonds de
commerce
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792662223 Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Monna-Lisa Costantini
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Juridiction competente ·
- Liste ·
- Cadre
- Banque ·
- Prêt ·
- Amortissement ·
- Déchéance du terme ·
- L'etat ·
- Retard ·
- Avenant ·
- Code civil ·
- Contrats ·
- Intérêt
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Reporter ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Examen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Renard ·
- Patrimoine ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Maçonnerie
- Larget ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce
- Reconnaissance de dette ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Belgique ·
- Partie ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Sociétés ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Sérieux ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Distribution ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Personnes ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Maintenance ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Investissement ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Indemnité
- Finances ·
- Tva ·
- Crédit-bail ·
- Valeur ·
- Indemnité ·
- Résiliation du contrat ·
- Véhicule ·
- Caution ·
- Loyer ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Cessation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.