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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 18 sept. 2025, n° 2025005434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025005434 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
Renouvellement période d’observation : IDEES NOUVELLES (SARL) RG 2025 005434 PC 41225127
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 11 septembre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 20/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société IDEES NOUVELLES (SARL) – [Adresse 1], ayant pour activité la vente et installation de cuisines, salles de bains et de tous meubles agencements de l’habitation, équipements du foyer et articles ménagers divers, décoration intérieure; conseil et animation en lien avec l’aménagement intérieur, les produits et arts de la table, la décoration et l’habitat.
Ce même jugement a désigné Monsieur [C] [A] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [K], représentée par Maître [B] [K] comme mandataire judiciaire,
Par jugements successifs la société IDEES NOUVELLES (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.
A l’issue de la poursuite d’activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société IDEES NOUVELLES (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 11 septembre 2025.
La société IDEES NOUVELLES (SARL) représentée par Monsieur [Z] [S] assisté de Maître [L] [P] et la SELARL [K], représentée par Monsieur [W] [F] ont comparu
Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société IDEES NOUVELLES (SARL) n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.
Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.
Attendu que la société IDEES NOUVELLES (SARL) sollicite l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s’opposent à une telle autorisation.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d’observation de la société IDEES NOUVELLES (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Renouvelle la période d’observation de la société IDEES NOUVELLES (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 20 mars 2026 avec convocation à l’audience du 12 mars 2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,
Dit que l’indication de la date de l’audience du 12 mars 2026 à 9h00 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE
Le Président.
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