Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 8 juillet 2025, n° 2025009004

TCOM Rouen 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'état de cessation des paiements était avéré et que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible, ce qui justifie l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
Le tribunal a jugé nécessaire de nommer un liquidateur pour procéder à la vérification des créances et gérer les actifs de la société en liquidation.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la demande de liquidation judiciaire de la SAS MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) suite à une déclaration de cessation des paiements. Les questions juridiques posées portent sur l'état de cessation des paiements et la possibilité d'un redressement de l'entreprise. Le tribunal a constaté que la société, avec un passif de 169.009 € et un actif nul, ne pouvait pas être redressée en raison de la baisse de son chiffre d'affaires et a donc prononcé la liquidation judiciaire. Il a également décidé d'appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, nommé un juge-commissaire et un liquidateur, et fixé des délais pour la vérification des créances et la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 8 juil. 2025, n° 2025009004
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025009004
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) (SAS)

Texte intégral

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 8 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des MATEL (MATERIEL paiements de : ELECTRIQUE) (SAS) [Adresse 2]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Laurent GILLE, président

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 30 juin 2025, Monsieur Laurent GILLE, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE), SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 mai 2018, une activité de commerce de gros et demi-gros, achat et vente de tout matériel électrique, de fournitures générales pour l’électricité dans le domaine industriel, maritime et du bâtiment, vente de tout outillage nécessaire à l’installation de ces matériels. Elle emploie 4 salariés et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 mars 2025, a été de 459.271 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 169.009 € pour un actif nul.

La SAS MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) n’a pas réglé les salaires pour la somme de 7.696 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.313 € et ses fournisseurs pour la somme de 159.000 €.

La SAS MATEL connaît une baisse importante de son chiffre d’affaires liée à la concurrence des ventes sur internet. Elle a dû fermé son établissement situé au [Localité 5] pour réduire ses frais, mais cela n’a pas été suffisant.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 et D. 641-10 alinéa 1 du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) (SAS) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 30 juin 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD.

Nomme en qualité de liquidateur :

Me [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Dit que Me [P] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne

SAS CG2M

[Adresse 4]

[Localité 3]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur Laurent GILLE.

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) et Me [P] [I] à l’audience du tribunal du 23 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.