— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025

Liquidation Judiciaire : BATI CREATION (SARL) RG 2025 006879 PC 41225276

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 septembre 2025 de : Monsieur [W] BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Marie CHATEAU, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 10 juillet 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BATI CREATION (SARL) – [Adresse 1] ayant pour activité la maçonnerie générale.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [K] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [Z], représentée par Maître [W] [Z] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 29 juillet 2025, la SELARL [Z], représentée par Maître [W] [Z] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société BATI CREATION (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société BATI CREATION (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 25 septembre 2025.

La SELARL [Z], représenté par Monsieur [B] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu tandis que la société BATI CREATION (SARL) ne s’est pas présentée ni personne pour elle.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable en l’absence de collaboration du dirigeant et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation de l’URSSAF, et que la société BATI CREATION (SARL) ne s’était pas présentée à l’audience d’ouverture.

Qu’il ressort de la requête présenté que la société BATI CREATION (SARL) n’a plus d’activité depuis le mois de mars 2025, date à laquelle le dirigeant a repris un emploi salarié, ainsi qu’il l’a confirmé le 29 juillet 2025.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société BATI CREATION (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société BATI CREATION (SARL) – [Adresse 1] ayant pour activité la maçonnerie générale,

Maintient Monsieur [K] [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [Z], représentée par Maître [W] [Z] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.